Formation Contrats de prestation de service
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Délimiter le cadre légal de la prestation de service
- Engager une procédure d'appel d'offres
- Conduire la phase de négociation contractuelle
- Rédiger les clauses structurantes du contrat
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Que le contrat porte sur une prestation intellectuelle (conseil, assistance, etc.) ou un service matériel (nettoyage, construction, etc.), l'entreprise, prestataire ou cliente, doit être vigilante dans la négociation et la rédaction des clauses structurantes du contrat afin d'éviter les pièges qui pourraient engager sa responsabilité. Cette formation vous permettra de revenir sur le cadre légal applicable à la prestation de service, réaliser un appel d'offres conformes et mettre en place les mécanismes contractuels de nature à prévenir la mise en cause des responsabilités des parties prenantes.
Programme
Engagement
Définir la notion et les enjeux de la prestation de service
Contours et modalités de la prestationAvantages et inconvénients du recours à la prestation de service- Brainstorming : pourquoi recourir à la prestation de service ?
Distinguer les schémas contractuels possibles
Contrats complexesCas où la prestation de service est interdit- Quiz : peut-on recourir à la prestation de service dans les cas cités ?
Constituer le dossier d'appel d'offres
Phases préparatoire, de consultation et de sélectionContenu de l'AO : dossier de consultation des entreprises et documents complémentaires- Étude de cas (1/2) : faire la lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres au stade de la constitution
Piloter l'appel d'offres
Ateliers et prototypesDépouillement des réponsesEgalité de traitement entre les candidats- Étude de cas (2/2) : faire la lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres au stade du pilotage
Conclure l'avant-contrat adapté au regard du régime applicable
Rappels sur le processus de formation du contratAccords de confidentialité et l'impact de la loi sur le secret des affairesLettre d'intention (LOI) et memorendum of understanding (MOU)Recours aux clauses suspensives ou conditionnelles et aux périodes d'essai- Cas pratique : analyser les éléments structurants des avants-contrats principaux à partir de modèles (LOI, MOU, NDA, promesse)
Gérer la rupture brutale des pourparlers
Caractérisation de la rupture brutale des pourparlersRéparation du préjudice subi- Jeu de rôles : comment reconnaître et gérer une rupture brutale des pourparlers ?
Identifier le risque lié aux pratiques restrictives de concurrence au stade de la conclusion du contrat
Avantage injustifié ou sans contrepartieDéséquilibre significatif- Mise en situation : comment réagir en cas de déséquilibre significatif ?
Etablir l'architecture contractuelle adaptée aux risques encourus
PréambuleDurée, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commercialePrix et révision du prixProcédure de recette des prestations- Partage d'expériences : comment choisir l'architecture contractuelle adéquate ?
Optimiser la rédaction des clauses sensibles
Pénalités libératoires, clauses pénales, astreintes, focus sur les évolutions liées à la loi ASAP et la loi Egalim 2Garanties légales et conventionnellesProtection des données personnelles et RGPDRemèdes à l'inexécution contractuelleClauses limitatives et exonératoires de responsabilité- Cas pratique : organisation de clauses (clauses pénales, données personnelles, clause limitative de responsabilité)
- Partage d'expériences : quelle garantie conventionnelle privilégier ? solutions à disposition du cocontractant en cas d'inexécution ? anticiper une révision pour imprévision ?
Encadrer contractuellement les conditions d'intervention du prestataire
Obligation de sécurité du dirigeant et mise en place d'un plan de prévention des risquesPrévention du travail illégal- Jeu de rôles : relations donneur d'ordre, prestataire, sous-traitant
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Public
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