Formation Contentieux administratif (niveau 2)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les principaux aspects contentieux du droit administratif
- Expliquer les enjeux contentieux afin d'anticiper les contentieux éventuels
- Résoudre les difficultés dans l'exercice de ses fonctions
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de maîtriser les stratégies contentieuses et, autant que possible, éviter tout contentieux.
Programme
Engagement
Phases précontentieuses
Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière d'annulation, le développement des procédures amiablesRecours grâcieux précédant le déféréRecours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC), le refus de régularisation postérieureConditions de recevabilité des recours
Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP), les nouveautés en matière de délai, le droit souple appliqué à l'intérêt à agirConditions allégées du déféréConditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC) en réparation et dans le contentieux contractuelRéférés
Procédure spécifique aux référésDifférents référés d'urgence, référés suspension, référés liberté, etc.Les référés précontractuels et contractuelsRéférés s'inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuseDifférentes phases de l'instruction
L'approche stratégique dans la rédaction des différents mémoires.Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.Séance publique et notes en délibérésMoyens utilisés devant le juge pour une annulation
Moyens de légalité externe et moyens de légalité interneMoyens soulevés d'officeContrôles liés à l'utilisation du pouvoir discrétionnaire ou à la compétence liéeContrôles de proportionnalitéMoyens utilisés devant le juge pour une réparation
Différentes fautes : fautes de service, fautes personnelles, fautes personnelles gardant un lien avec le serviceL'intensité de la fauteRisques et ruptures de l'égalitéDroit de la preuve (charge de la preuve et contenu)Moyens utilisés devant le juge du contrat
L'extension des moyens recevables émanant des tiersLes moyens soulevés par les partiesLes moyens rejetés par le jugeLes effets de l'annulation contentieuse
Principe de rétroactivité : la modulation dans le tempsMoyens de contournement et pouvoirs du jugeFrais irrépétibles et dépensConséquences d'une action en responsabilité
Procédures disciplinairesActions récursoiresObligations de paiement avec injonction et calcul des intérêtsTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit administratif ou avoir préalablement suivi la formation :
- Contentieux administratif (niveau 1) ( 44437 )
Public
Services juridiques - Direction générale - Avocats - Juristes
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