Formation Accompagnement des personnes protégées : régimes et procédures

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés
  • Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées
  • Examiner les mesures de protection des mineurs protégés

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Description

Les mesures de protection mise en place à l'égard des personnes protégées sont variées et dépendent de divers critères qui sont parfois flous. Ces mesures, pour majeure partie issues de la réforme de 2007, ont en pratique des conséquences plus ou moins importantes sur les droits et la gestion du patrimoine de ces personnes. Il convient en pratique de bien les distinguer afin de les appréhender au mieux. Cette formation vous permettera d'identifier et maîtriser les règles mise en place à l'égard des personnes protégées.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Appliquer les grands principes

Protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droitsNotions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalitéAptitudes et liberté expressément reconnues aux personnes protégées

Identifier les mesures de protection judiciaire

Sauvegarde de justice, mesure temporaireCuratelle simple, curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôleTutelle : mesure de représentation

Décrire les types de mandats

Le mandat de protection futureLe mandat notarié
Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées

Expliquer la gestion du curateur et du tuteur

Soins prudents, diligents et avisésResponsabilitéInventaire de patrimoineComptes de gestionActes d'administration et de disposition

Classifier les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection

Ouverture, modification et clôture des comptes et livretsPlacementsDonationsTestament

Situer le juge des tutelles des majeurs

RôleProcédure
Examiner les mesures de protection des mineurs protégées

Analyser les termes essentiels

MinoritéAutorité parentaleAdministration légaleJouissance légaleEmancipationAdministrateur ad hoc

Expliquer la tutelle des mineurs

Conditions d'ouvertureOrganisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de familleFonctionnement et fin de la tutelleTutelle vacante et dévolution à la collectivité publiqueLe juge des tutelles des mineurs

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

Public

Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social - Professionnels mettant en œuvre ou concourant à la protection de l'enfance

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  • Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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