Formation Accompagnement des personnes protégées : régimes et procédures
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés
- Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées
- Examiner les mesures de protection des mineurs protégés
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Description
Les mesures de protection mise en place à l'égard des personnes protégées sont variées et dépendent de divers critères qui sont parfois flous. Ces mesures, pour majeure partie issues de la réforme de 2007, ont en pratique des conséquences plus ou moins importantes sur les droits et la gestion du patrimoine de ces personnes. Il convient en pratique de bien les distinguer afin de les appréhender au mieux. Cette formation vous permettera d'identifier et maîtriser les règles mise en place à l'égard des personnes protégées.
Programme
Engagement
Appliquer les grands principes
Protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droitsNotions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalitéAptitudes et liberté expressément reconnues aux personnes protégéesIdentifier les mesures de protection judiciaire
Sauvegarde de justice, mesure temporaireCuratelle simple, curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôleTutelle : mesure de représentationDécrire les types de mandats
Le mandat de protection futureLe mandat notariéExpliquer la gestion du curateur et du tuteur
Soins prudents, diligents et avisésResponsabilitéInventaire de patrimoineComptes de gestionActes d'administration et de dispositionClassifier les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
Ouverture, modification et clôture des comptes et livretsPlacementsDonationsTestamentSituer le juge des tutelles des majeurs
RôleProcédureAnalyser les termes essentiels
MinoritéAutorité parentaleAdministration légaleJouissance légaleEmancipationAdministrateur ad hocExpliquer la tutelle des mineurs
Conditions d'ouvertureOrganisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de familleFonctionnement et fin de la tutelleTutelle vacante et dévolution à la collectivité publiqueLe juge des tutelles des mineursTransfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social - Professionnels mettant en œuvre ou concourant à la protection de l'enfance
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