Droit des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Cerner les règles qui régissent le droit des sociétés
Traiter les règles propres à chaque forme sociétaire
Maîtriser les règles des opérations de transformation, fusion et scission
| Tarif |
A partir de 7 995,00 € |
| Durée | 12 jours - 84 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 7 995,00 € |
| Durée | 12 jours - 84 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Objectifs
Cerner la création d’une société
Maîtriser les points clés du contrat de société
Identifier la validité du contrat de société
- Capacité des associés
- Détermination de l’objet de la société
- Différents types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie
- Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés
Préparer la création de la société
- L’intérêt d’un avant-contrat
- Cerner les rapports entre associés selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Connaître les principales formes de sociétés
- Les principales caractéristiques d'une société
- Présentation des principales formes de sociétés commerciales
- Les avantages et les inconvénients des différentes sociétés commerciales
Exercice d'application : recherche des erreurs insérées dans des statuts de SARL
Objectifs
Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations
Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles
Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes de gestion
Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social
- Les conditions de cumul
- Les conséquences du cumul admis par la loi
- Les conséquences en cas de non-admission du cumul
Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux
- Interdiction de cumul et limitation du nombre de mandats
- Exceptions au principe de limitation dans les SA
- Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Déterminer les règles de cessation de fonctions et ses conséquences
Cerner les pouvoirs des organes de gestion
- Engager la société à l'égard de tiers dans la limite de l’objet social
- Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés
- Garantie des dettes sociales
Analyser la responsabilité des organes de gestion
- Responsabilité civile
- Responsabilité pénale
- Responsabilité fiscale
Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l’activité, du financement...
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante
-
Objectifs
Maîtriser la constitution et le fonctionnement d’une société - Déterminer les règles propres à la fin des sociétés
Analyser la formation de la société
- Établir les statuts et les annexes, la signature
- Identifier le régime des actes passés pour le compte de la société
- Documents nécessaires à l'immatriculation et formalités de publicité de la création de la société
Jeu pédagogique : mise en ordre des pièces pour reconstituer les étapes de la constitution d'une société
Identifier les règles communes de fonctionnement
Établir et approuver les comptes sociaux
- Établissement des comptes sociaux
- Affectation des résultats
- Assemblée générale annuelle
- Publicité des comptes sociaux et des rapports annuels
Cerner les règles des groupes de sociétés
- Modalités de constitution d’un groupe
- Obligations d’information propres au groupe de sociétés
- Règles concernant les dirigeants, les actionnaires et les salariés
- Obligations comptables propres aux groupes de sociétés
- Régime des contrats intra-groupe
Mesurer le rôle des commissaires aux comptes
Analyser les règles communes à la fin des sociétés
Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés
- Maintien ou disparition de la personnalité morale
- Liquidation légale
- Liquidation conventionnelle
- Partage des sociétés commerciales
Mesurer le régime des entreprises en difficulté
- Prévention des difficultés
- Caractéristiques communes des procédures collectives
- Sauvegarde et redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Sanctions des dirigeants
Étude de cas : analyse d’une procédure de sauvegarde et de ses conséquences sur le fonctionnement de la société
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante
Objectifs
Analyser les règles de fonctionnement des trois principaux types de sociétés
Société à responsabilité limitée
- Constitution
- Gérance
- Décisions collectives
- Statuts des associés
- Dissolution
- Spécificités de l’EURL
Société anonyme
- Constitution
- Conseil d’administration ou Directoire et Conseil de surveillance
- Assemblées d’actionnaires
- Droits des actionnaires
- Modifications du capital
Test de connaissances : quiz sur les augmentations de capital dans une SA
Société par actions simplifiée
- Constitution
- Fonctionnement
- Statuts des associés
- Dissolution
- Spécificités de la SASU
Objectifs
Identifier les spécificités de la SA et de la SAS
Le pacte d’associés/actionnaires
- Contenu d’un pacte d’associés/actionnaires
- Conséquences d'un pacte
Étude de cas : analyse de clauses d'un pacte d'actionnaires
Exercice d’application : création d’une SAS
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante
Objectifs
Distinguer le régime des actions du régime des obligations
Maîtriser la transformation d’une société
Identifier le régime d’une fusion ou d’une scission
Distinguer le régime des actions du régime des obligations
Établir les droits et obligations attachés aux actions
- Caractéristiques des actions
- Droits et obligations à la charge des actionnaires
- Règles générales de transmission
- L’actionnariat des salariés et des dirigeants : remarques générales
Définir les obligations et leurs caractéristiques
- Caractéristiques et conditions d’émission des obligations
- Droits des obligataires
- Obligations émises par une SARL
Maîtriser la transformation d’une société
- Intérêts et nécessité d’une transformation
- Préparation et déroulement d’une transformation
- Sanctions des irrégularités
Cerner le fonctionnement des fusions et des scissions
- Règles générales et préparation des fusions et des scissions
- Exécution et conséquences d’une fusion ou d’une scission
- Sanctions des irrégularités
- Régime fiscal des fusions et des scissions
Exercice d’application : scission d’une SARL par apport partiel d'actif à une société nouvelle
Prérequis
Public
Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des sociétés
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Objectifs de la formation
- Mesurer l’opportunité de recourir à la division en volumes ainsi que tous ses aspects juridiques et techniques
- Assurer la gestion des ensembles en volumes
- Identifier les autorisations nécessaires pour diviser et choisir l'opération qui est la plus adaptée à celle-ci
| Tarif |
A partir de 1 370,00 € |
| Durée |
1,5 jours 11 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
- Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
- Gérer les contentieux
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur et des professionnels
Intégrer les règles à respecter dans ses rapports avec les consommateurs
Gérer un contentieux en droit de la consommation
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les principes clefs du framework Symfony
- Développer, organiser et maintenir un projet Symfony
- Créer des applications optimisées avec Symfony
- Construire et valider des formulaires dynamiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Comprendre les informations présentées dans les comptes d’une entreprise
Calculer les principaux ratios d’analyse financière
Porter un jugement sur sa rentabilité, son risque, sa liquidité et sa solvabilité
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour - 12 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Maîtriser les modalités de création et de fonctionnement des OPCI
Maîtriser les règles fiscales applicables
Intégrér les aspects comptables des OPCI
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner les notions de développement durable et de RSE
- Identifier les avantages et les inconvénients d’une démarche RSE
- Savoir comment s’impliquer dans la démarche RSE de mon entreprise/ma structure
| Tarif |
A partir de 29,00 € |
| Durée |
40 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer la notion de secret professionnel
- Gérer le droit à l'information
- Remplir le dossier médical convenablement
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les différentes formes de maltraitance définir
- Décrire le cadre légal
- Gérer les notions de bientraitance et ses différents aspects
- Adopter une posture bientraitante
- Identifier la place des soignants dans la juste aide
- Déterminer les situations à risques de maltraitances et savoir avoir une communication adaptée
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Débattre des questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale
- Choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi
- Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’Apport Partiel d’Actif (APA)
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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