Contrôle des pratiques commerciales en assurance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel IARD, prévoyance, vie, emprunteur
Cerner les contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôle
Maîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance
| Tarif |
A partir de 1 145,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 145,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
- Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
- Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
- Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
- Le Code de la consommation
- Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement
Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
- Loi Châtel, LME : le principe d’une interdiction générale des pratiques déloyales
- La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
- Les conventions producteurs/distributeurs
Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire
Identifier les compétences de l'autorité de contrôle
Cerner le rôle et les objectifs de l’autorité de contrôle
- Les missions de l’ACPR
La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
- Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
L'élaboration des codes de conduite
- Les différences entre recommandations et positions
Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
- La phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
- La phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat
Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales
Intégrer les codes de bonne conduite
- L'instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
- L' approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles
Appliquer les recommandations de l’ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR
- La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance
- La formation des commerciaux
- Le traitement des réclamations
- Les médias sociaux
- La vente à distance
- La publicité
Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations
Décrypter la directive DIA2
Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
- La transparence, la rémunération
- La convergence des directives DIA2/MIF2
Vidéo : Quelles sont les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?
Vidéo : Quelles sont les bonnes pratiques dans la relation client ?
Prérequis
Public
Gestionnaires de contrats d’assurance
Intermédiaires d’assurance, inspecteurs dommages
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Formation - Les fondamentaux de la sécurité, de la conformité et de l'identité Microsoft
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- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 3 000,00 € |
| Durée |
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Formation - Microsoft Azure - Concevoir et mettre en oeuvre des solutions Microsoft DevOps
Proposé par IB CegosObjectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.
Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Différencier les contrôles
- Déterminer les missions
- Agir pour la promotion de la démarche qualité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse
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Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.Etablir et contrôler les données de synthèse à partir de la production des bulletins de salaire.
| Tarif |
A partir de 595,00 € |
| Durée |
1j / 10h |
| Modes |
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