Analyser les mécanismes de l'assurance construction
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Délimiter les risques liés à la construction d'un ouvrage
Identifier les assurances correspondantes
Maîtriser les mécanismes des différentes garanties
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 15 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 15 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction
Décrypter la législation applicable
- Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08
Délimiter le champ de l'assurance construction
- Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
- Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
- Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
- Les effets de la réception de l'ouvrage
Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction
Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance
Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La responsabilité décennale
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur
Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur
- Les risques garantis, extensions et exclusions
- Les dommages aux existants
Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale
- La présomption de responsabilité
- Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
- Les causes d'exonération
Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale
Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage
- Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
- La franchise
Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
Appréhender la subrogation
Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions
Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction
Maîtriser la mise en œuvre des garanties
- Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
- La préparation du dossier destiné à l'assureur
Connaître la procédure d'expertise
- La dispense d'expertise : identifier les cas
- La détermination de l'indemnité par l'expert
- Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux
Étudier la prescription en assurance
Exercice d'application : gestion d'un sinistre
Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
Prérequis
Public
Collaborateurs au sein du service assurance
Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance construction
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Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
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1 jour |
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Faire le point sur ses compétences pour les confronter à ses missions de manager
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- Construire un plan d'actions décarbonées pour le CSE afin de changer les habitudes dans son entreprise
| Tarif |
A partir de 2 436,00 € |
| Durée |
3 jours |
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