Compétences attestées :
Établissement des bulletins de paie courants et des déclarations sociales et fiscales à visée sociale associées - Vérifier la conformité et la cohérence réglementaire des éléments de rémunération et des variables individuelles de la paie transmis par l’entité cliente. - Traiter les paies courantes : positionner/mentionner les variables individuelles courantes sur le bulletin de paie, calculer la rémunération, les cotisations sociales associées et les allègements de charges, les sommes exonérées de charges et appliquer le taux de prélèvement à la source des paies courantes selon les variables individuelles courantes, dans le respect de la règlementation en vigueur. - Vérifier, au regard de la réglementation applicable, les positionnements des variables et les traitements appliqués. Effectuer des calculs de contrôle en cas d’anomalie détectée. - Éditer, à partir des données issues du logiciel de paie, contrôler et transmettre la DSN en respectant les obligations réglementaires et spécifiques et dans les délais requis pour prise en compte par les organismes de protection sociale concernés. - Établir et formaliser, selon la situation de l’entité cliente et à partir des données issues du logiciel de paie, les formulaires de déclarations sociales (hors DSN) et les déclarations fiscales à visée sociale prévues par la réglementation en vigueur. Établissement des soldes de tout compte courants - Collecter les éléments constitutifs du dernier bulletin de paie. - Calculer le solde de tout compte du salarié en prenant en compte les éléments de procédure liés à la rupture ou au départ : calculer la rémunération, calculer les cotisations sociales et fiscales, calculer le solde des congés payés, les primes, les préavis, les indemnités de rupture et éventuellement : acomptes avances et prêts, retenue, saisie arrêt et opposition sur salaire, compte épargne-temps, titres restaurant, CSG – CRDS, remboursement de frais et de titre de transport, cotisations de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire. Sécurisation du dossier paie - Contrôler au fil de l’eau le dossier client par auto-contrôle, contrôle hiérarchique ou croisé pour sécurisation et régularisation. Faire un compte-rendu des contrôles et des régularisations effectués. - Contrôler annuellement les données sociales de l’entité cliente (effectif seuil, réductions, plafond, certains allégements de taux, etc.) par auto-contrôle, contrôle hiérarchique ou croisé pour sécurisation et régularisation. - Identifier, au regard des évolutions rencontrées par l’entité cliente et de l’actualité, les obligations sociales applicables pour l’année à venir (déclarations sociales, taux de cotisations etc.).
Voies d'accès à la certification :
Voies d'accès |
Composition des Jurys |
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Non autorisé
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En contrat d’apprentissage
Non autorisé
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Après un parcours de formation continue
Autorisé
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Un président de jury, élu au CSO ou bien représentant du CFPC Deux professionnels extérieurs : un professionnel, expert du domaine, superviseur de la discipline et un professionnel, représentant de la formation, directrice formation du CSO
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En contrat de professionnalisation
Non autorisé
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Par candidature individuelle
Non autorisé
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Par expérience
Autorisé
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