Les marchés publics de défense et de sécurité
Public admis
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- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les spécificités des règles d'achat relatives aux matériels et/ou équipements relevant du secteur de la défense ou de la sécurité
- Gérer le suivi administratif et financier d'un marché de défense ou de sécurité
| Tarif |
A partir de 1 255,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 255,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
1er jour
Appréhender les objectifs et enjeux des marchés publics de défense ou de sécurité
- Le rappel du contexte français et européen des achats relevant du secteur de la défense ou de la sécurité (TFUE et directive UE Défense de 2019)
- Les livres I et III des parties législative et réglementaire du Code de la commande publique
- Le champ d’application et les exclusions
- La définition d'un marché de défense ou de sécurité
- Le renforcement de la BITDE (Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne)
- Les armes, munitions ou matériels de guerre au sens de l’article 346 du TFUE (art. L 1113-1 CCP et directive 2009/81 du 13/07/09)
- La loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes morderne, simplifié et préventif et le décret du 30 juillet 2013
- La jurisprudence européenne et française
- Les exclusions propres aux marchés de Défense et de sécurité
ÉTUDE DE CAS
À partir d'un contexte d'achat donné, évaluer l'opportunité de se référer au cadre des marchés de défense ou de sécurité
Définir ses besoins
- La possibilité d'études et d'échanges préalables avec les opérateurs économiques (analyse amont du marché fournisseurs)
- Le respect des règles de la concurrence et des principes fondamentaux de la commande publique
- La définition des spécifications techniques
- La possibilité de transfert des droits de propriété intellectuelle
- Le recours aux normes et/ou aux spécifications fonctionnelles
- La référence possible aux écolabels (économie circulaire)
- Le choix du cadre contractuel : marché ordinaire ou accord-cadre
- Les marchés à tranches
- L'allotissement : une possibilité
- La référence aux documents généraux (ex : CAC Armement)
- La durée des marchés: principe de la reconduction tacite
Maîtriser les procédures de passation des marchés
- Les modalités d'appréciation des besoins en travaux, services et fournitures
- L'appréciation des besoins dans un accord-cadre ou dans un partenariat d'innovation
- Les seuils de passation et de publicité
- Les procédures adaptées
- Les procédures spécifiques aux prestations de services
- Le choix entre la procédure d'appel d'offres restreint, la procédure négociée ou le dialogue compétitif
- Les procédures négociées sans avis de publicité ni mise en concurrence
- La procédure de dialogue compétitif
- Les partenariats d’innovation et partenariats de défense ou de sécurité
2e jour
Sélectionner des candidats et choisir des offres
- Les délais de réception des candidatures et des offres
- La sélection des candidatures uniques et en groupement
- Les modalités de vérification des conditions de participation
- L'invitation des candidats sélectionnés
- Le choix de l'offre
- Le respect du secret Défense auprès des candidats et des sous-contractants
- L'analyse des offres et le traitement des offres anormalement basses
- L'attribution du marché public
Gérer la fin de procédure
- L'information des candidats et des soumissionnaires
- La signature et la notification du marché public
- L'avis d'attribution
- Le rapport de présentation
Suivre l'exécution des marchés publics
- Les clauses de prix
- La possibilité de prix provisoires
- Les avenants
- Les avances et acomptes
- Le régime des paiements (la possibilité de clauses de paiement différé)
- Les conséquences financières de la résiliation
- Les retenues de garantie
- Les pénalités
Identifier les dispositions relatives aux sous-contrats
- La distinction entre sous-contractant et sous-traitant
- Les contrats présentant le caractère de sous-traités
- L'obligation de présentation du ou des sous-traitants
- Les seuils plancher de paiement direct
- Les modalités du paiement direct du sous-traitant
- Les dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de sous-traités
- La possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer la présentation des sous-contractants
- Les dispositions communes aux sous-contrats
Gérer les modifications des marchés publics en cours de contrat
- Les modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir
- Le remplacement du titulaire
- L'impact des modifications non substantielles
- Le plafonnement en pourcentage du montant des marchés
QUIZ sur l’ensemble des points du programme
ÉTUDE DE CAS
Savoir reconstituer un CCAP de marché de défense à partir d’un choix de clauses et en prenant appui sur un exemple de CCTP
Prérequis
Public
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