Formation Administration et fonctionnement juridique d'une association
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- S'initier aux mécanismes de base du fonctionnement juridique d'une association
- Adapter le cadre juridique correspondant à la création d'une association
- Financer son association
- Identifier les responsabilités dans l'association
- Gérer la dissolution de l'association
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Créer son association nécessite de comprendre le cadre juridique correspondant. Cette formation vous permettra de vous perfectionner dans l'utilisation des règles applicables et les obligations inhérentes à toutes les étapes de la vie d'une association, de sa création à sa dissolution.
Programme
Engagement
Rappeler les notions fondamentales
La liberté d’associationLa typologie des associations- Quiz sur les notions fondamentales
Définir le projet et les valeurs de l’association
Le projet de l’associationLes valeurs de l’association- Quiz sur les notions de projet et valeur
Créer l'association et rédiger les statuts
La personnalité moraleLa rédaction des statutsLe contrat d'engagement républicain Les organes de l’associationLes formalités de l'associationLes formalités obligatoires pour toute associationLes formalités propres à certaines associationsLa durée de conservation des documents- Etude de cas sur la rédaction des statuts
Identifier les acteurs de l’association
Les acteurs de l'associationLes acteurs internes : les bénévoles, les salariés, les volontairesLes acteurs externes : les acteurs de droit privé, les acteurs de droit publicLes droits et devoirs des adhérents et des dirigeantsLes délégations de pouvoirs et/ou de signatureLa notion de délégationLes conditions et effets des délégationsLe directeur salarié de l'association- Etude de cas sur les risques de requalification en dirigeant de fait
Lister les sources de financement privé
Les activités économiquesLa cotisationL'apportLes dons manuels, les donations et les legsLes revenus du patrimoine- Quiz sur les sources de financement privé
Lister les sources de financement public
Les subventions publiquesLes autres concours publics- Partage d'expériences sur les sources de financement public
Expliquer le principe de responsabilité de l'association
La responsabilité civile de l'associationLa responsabilité pénale de l'association- Partage d'expériences sur la responsabilité de l'association
Expliquer l'exception : la responsabilité des dirigeants
La responsabilité civile des dirigeantsLa responsabilité pénale des dirigeantsLa responsabilité financière des dirigeants- Partage d'expériences sur la responsabilité des dirigeants
Décrire les différentes formes de dissolution
Dissolution volontaireDissolution statutaireDissolution judiciaireDissolution administrative- Quiz sur les formes de dissolution
Les possibilités de continuité de l'association
FusionScissionTransformation en GIE, en SCOPEtc.- Partage d'expériences sur la continuité de l'association
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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