Enquête administrative et cumul d’activités dans le secteur public
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer les évolutions des pratiques d’enquête administrative dans la fonction publique
- Intégrer les évolutions juridiques et les bonnes pratiques en matière de cumul d’activités
- Appliquer la jurisprudence marquante en matière d’enquête administrative et de cumul d’activités
| Tarif |
A partir de 1 020,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 020,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
UNE JOURNEE ANIMEE PAR :
Didier JEAN-PIERRE
Professeur agrégé de droit public, formateur, consultant et médiateur
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE
Elodie POPUT
Avocate Associée
CABINET BAZIN & ASSOCIES
ENQUETE ADMINISTRATIVE INTERNE
Enquête administrative : quelles actualités récentes ont impacté les principes directeurs d’une enquête administrative ?
- Comment bien définir l’objet et les caractéristiques d’une enquête ?
- Dans quels cas peut-elle être ouverte ?
- Dans quels cas est-elle obligatoire ?
- Comment bien conduire une enquête ?
- Quelles autorités peuvent être compétentes pour la mener ?
- Quel rôle du référent déontologue ? CAA Douai, 30 janv. 2024
- Quels actes sont nécessaires à son bon accomplissement ?
- Comment organiser ses recherches et ses entretiens ?
- Comment conclure une enquête ?
- Principes généraux dégagés par la jurisprudence
- CE, 28 avril 2023, n° 443749
Enquête administrative : quelles bonnes pratiques pour la mener efficacement ?
- Quelles sont les étapes clés à suivre lors de la planification d'une enquête administrative ?
- Comment collecter efficacement les preuves et les témoignages ?
- Quels sont les critères permettant de déterminer la crédibilité des témoins et des preuves recueillis ?
- Quels sont les outils et les techniques disponibles pour analyser les données et les informations recueillies au cours de l'enquête ?
- Transparence : comment la garantir la transparence tout en maintenant une communication appropriée tout au long du processus d'enquête ?
- Quelles sont les mesures de protection mises en place pour les personnes impliquées dans une enquête administrative ?
- Quelle anonymisation des témoignages ?
- CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455
- Comment évaluer les risques juridiques et judiciaires associés à une enquête administrative et les minimiser ?
- Déontologie : quels principes à respecter lors de la conduite de l’enquête ? Quelles nouveautés récentes en ce sens ?
- Comment rédiger un rapport d'enquête administrative clair, précis et impartial ?
- La communication du rapport d’enquête ? A qui et dans quelles conditions ?
- Quelles conséquences en cas d’irrégularité de l’enquête ?
- CAA Paris, 15 déc. 2023, n° 23PA00308
- CAA Lyon, 7 déc. 2023, n° 23LY00976
CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS
Le cumul d'activités dans le secteur public : comment bien maîtriser les régimes légaux ?
- Régime de base : quel encadrement par les textes statutaires du cumul d’activités ?
- Quelles sont les différentes formes de cumul d’activités autorisées et interdites dans la fonction publique ?
- Quels sont les objectifs et les avantages potentiels du cumul d’activités pour les agents et les administrations ?
- Quelles activités peuvent être exercées sans autorisation ?
- La production d’œuvres de l’esprit
- CAA Lyon, 13 oct. 2023, n° 21LY02110
- CAA Toulouse, 23 janv. 2024, n° 22TL00082
- Est-il possible de cumuler avec une activité libérale ?
- La participation à des sociétés commerciales est-elle possible ?
- CAA Marseille, 11 sept. 2023, n° 22MA01635
- Quelles activités accessoires peuvent être autorisées ?
- Qu’est-ce qu’une activité accessoire ? Quels sont les critères posés par la jurisprudence ?
- L’autorisation de cumul doit-elle être limitée dans le temps ?
- CE, 19 juill 2023, 464504
- La création ou la reprise d’entreprises par les agents publics ? Quelles conditions et sous quel régime juridique ?
- Le régime de l’auto-entreprise, en quoi consiste-t-il ?
- Quelles sont les mesures de soutien et d'accompagnement disponibles pour les agents qui cumulent des activités dans la fonction publique ?
Cumul de fonctions : quelles bonnes pratiques pour éviter les situations juridiques à risque ?
- Quelles sont les procédures administratives à suivre pour demander l'autorisation de cumuler des fonctions ?
- Saisine du référent déontologue et de la HATVP
- Refuser l’autorisation de cumul : quels motifs ?
- Comment évaluer les risques éthiques et professionnels associés au cumul d’activités pour un agent de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière ?
- Quelles sont les implications du cumul des fonctions sur la charge de travail et le bien-être des agents ?
- Comment les administrations contrôlent-elles et surveillent-elles le cumul des fonctions de leurs agents ?
- Comment prouver un cumul irrégulier ? Les moyens de preuve possible (D. n° 2023-936 du 10 oct. 2023)
- Gérer les situations irrégulières de cumuls d’activités
- CAA Paris, 20 déc. 2023, n° 23PA00515
- CAA Nantes, 15 déc. 2023, n° 23NT00589
- Cumul d’activité et congé maladie
- CAA Paris, 14 févr. 2024, 23PA01980
- CAA Marseille 9 mars 2023 22DA00487
- Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles concernant le cumul d’activités dans la fonction publique ?
- Comment le cumul d’activités peut-il affecter la gestion des conflits d'intérêts ?
- CAA Toulouse, 12 déc. 2023, n° 21TL04445
- Cumul illicite et obligation de remboursement des sommes perçues
- CAA Versailles, 12 oct. 2023, 21VE03405
- CAA Nancy, 30 mars 2022, 20NC00507
- Cumul d’activité et prise illégale d’intérêts
Prérequis
Public
- Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI, les EP et les hôpitaux publics :
- Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
- Directeurs d’établissement
- DGS et DGA ressources
- Directeurs et responsables des ressources humaines
- Chargés d’études RH
- Responsables et gestionnaires du personnel
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables des relations sociales
- Juristes en droit social
- Adjoints administratifs
- Assistants juridiques
- Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT
- Avocats en droit public et en droit de la fonction publique
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Objectifs de la formation
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