Objectifs et contexte de la certification

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 1” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du fret et du courrier. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC (école nationale de l'aviation civile) affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

OÙ SUIVRE CETTE CERTIFICATION ?

Détails de la certification

Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?

Compétences attestées :

Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ; b) Décrire les prescriptions légales applicables ; c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ; d) Identifier les articles prohibés ; e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; f) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ; g) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ; i) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier ; j) Comprendre les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures spéciales de sûreté ; k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier ; l) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ; m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ; n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ; o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ; p) Maîtriser les exigences applicables au transport.

Voies d'accès à la certification :

Voies d'accès Composition des Jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Non autorisé
En contrat d’apprentissage
Non autorisé
Après un parcours de formation continue
Autorisé
Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
En contrat de professionnalisation
Non autorisé
Par candidature individuelle
Non autorisé
Par expérience
Autorisé

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