TVA des échanges internationaux

Qualiopi

Les échanges de biens ou de prestations de services internationaux, dont les opérations intra et extracommunautaires, sont soumis à une réglementation fiscale en évolution constante. Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de TVA CA3 et la déclaration d'échanges de biens sont réformés. La TVA autoliquidée sur les importations est désormais pré-remplie. Cette formation sur la TVA des échanges internationaux vous permettra de prévenir les risques en vous acquittant au mieux de vos obligations déclaratives. Au cours de ce stage, vous travaillerez en outre sur un cas pratique de synthèse, portant sur tous les aspects de la TVA internationale (régime des livraisons de biens internationales et des prestations de services internationales) et les déclarations associées. La formation comprenant en plus, la remise aux apprenants d'un fichier Excel automatisé facilitant la réalisation de la déclaration de TVA CA3 comprenant des opérations internationales.

À partir de 1640 €
Durée 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GERESO - TVA des échanges internationaux

Proposé par

GERESO

Prérequis

Il est nécessaire de disposer des notions sur les principes de TVA applicables dans les échanges internationaux

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise

Objectifs pédagogiques

  • Se repérer dans les règles de territorialité de la TVA pour les échanges avec l'étranger.
  • Appliquer les règles d'imposition à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
  • Respecter les règles d'assujettissement et de réalisation de l'EMEBI (ex-DEB) et de la Déclaration Européenne des Services (DES).
  • Intégrer dans ses pratiques les récentes réformes en matière de TVA internationale.

Programme de la formation

Territorialité de la TVA
  • Définition du territoire français au sens de la TVA
  • Définition du territoire de l'Union Européenne : les 27 États membres
  • Notions d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires
  • Lieu d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services
  • Les conséquences du Brexit depuis le 1er janvier 2021
  • Relations entre la métropole et les DOM, entre la métropole et Monaco
  • Lieu d'imposition et d'établissement, siège social

Évaluer | Quiz interactif Kahoot

Régime des livraisons de biens
  • Exonération des exportations et imposition des importations
  • Importations : relation avec la douane et les transitaires, comptabilisation
  • Le régime d'autoliquidation de la TVA sur les importations : réforme au 1er janvier 2022 et conséquences sur la CA3
  • Les régimes suspensifs (art. 277A du CGI)
  • Procédure des achats en franchise pour les achats en France et à l'importation
  • Exonération des livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI) et imposition des acquisitions intracommunautaires
  • Opérations triangulaires (art. 141 de la directive 2006/112/CE)
  • Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude "carrousel"
  • Le cas des livraisons à distance et des Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire
  • La réforme de la TVA sur le commerce électronique pour les opérations B to C
  • Les ventes en consignation et les ventes en dépôt

Appliquer | Cas pratiques : remplir une CA3 avec des cas d’échanges internationaux de biens

Régime des prestations de services  (art. 259 et 283-2 du CGI)
  • Principes d'imposition des prestations de services extra et intracommunautaires
  • La notion de siège et d'établissement stable
  • Règles spécifiques aux immeubles
  • Transports de passagers et transports de biens
  • Locations de moyens de transports
  • Les services électroniques : les règles de territorialité de la TVA
  • Les prestations de services culturelles, sportives, scientifiques
  • Les ventes à consommer sur place
  • Procédure d'autoliquidation et comptabilisation

Appliquer | Cas pratiques : traiter les exceptions et leurs conséquences en comptabilité et sur la déclaration de TVA

Évaluer | Quiz interactif Kahoot de validation des acquis

Les obligations déclaratives
  • Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires sur les factures ?
  • Les règles d'exigibilité de la TVA (CA3, ex-DEB, DES) pour les livraisons et prestations de services
  • Incidences sur la déclaration de TVA
  • DEB : la réforme au 1er janvier 2022, le volet statistique et le volet fiscal
  • La Déclaration Européenne de Services (DES)

Évaluer | Synthèse : tableaux récapitulatifs sur le traitement des opérations intra et extra-communautaires en termes de mentions sur les factures, de comptabilité, de CA3 et de DEB et DES

  • Sanctions pour non-respect de ces obligations
  • Procédure de remboursements de la TVA étrangère : modernisation de la procédure de remboursement, les règles de fond et de forme

Appliquer | Cas pratique de synthèse sur différentes situations d'achat ou de vente de biens et prestations : mentions spécifiques sur la facture, cases de la CA3 concernées, EMEBI ou DES à réaliser avec remise d'un fichier Excel automatisé facilitant la réalisation de la déclaration de TVA comprenant des opérations internationales

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