Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Respecter le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
- Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
- Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
- Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
Description
S’il fallait retenir deux adjectifs pour décrire le cadre juridique de l’opération d’assurance, on pourrait retenir les termes de formaliste et de consumériste.
Formaliste, dans le sens où l’environnement juridique de l’opération d’assurance impose, bien davantage que dans d’autres domaines, un respect très scrupuleux et minutieux d’un ensemble de texte et de règles (codes des assurances, code civil, Directives, règlements…)
Consumériste, en considérant l’acception la plus ancienne de du terme consumérisme, à savoir « l’organisation et défense des consommateurs face aux entreprises de production et de distribution « , dans la mesure où les opérations d’assurance doivent plus que jamais répondre à l’obligation de défense et d’information de la clientèle. Une protection d’ailleurs renforcée par la Directive sur la distribution de l’assurance (DDA).
En participant à cette formation, vous découvrirez en détails ces deux aspects incontournables. Guidé(e) par notre expert, vous découvrirez l’environnement réglementaire de toute opération d’assurance : les sources du droit, les règles de couverture, l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance, les modalités de distribution…
Puis vous vous familiariserez avec l’environnement juridique du contrat d’assurance : les différents intervenants, la phase précontractuelle, la phase contractuelle, la fin du contrat d’assurance.
Programme
Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance
- Identifier les différentes sources du droit des assurances
- cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements…
- cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
- Définir les règles de couverture des opérations d’assurance
- le principe de la mutualisation des risques
- les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
- les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
- Identifier l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
- les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
- le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
- les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
- Décrire la distribution de l’assurance
- de MiFID1 à MiFID2, de DDA 1 à DDA 2
- impacts de la Directive DDA 2
- la distribution par la voie numérique
- gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil
Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance
Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance
- Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
- Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
- Gérer la phase précontractuelle
- le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
- l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
- la déclaration du risque
- la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
- Sécuriser la phase contractuelle
- la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
- les mentions obligatoires
- les conditions garanties vs les exclusions de garantie
- l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
- Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
- La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières
Évaluer | Quiz
Prérequis
Public
Gestionnaires de contrats d’assurance, juristes, souscripteurs, rédacteurs, intermédiaires, grossistes, conseillers clients
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Intégrer le fonctionnement de la SCI
- Conduire l'organisation juridique et fiscale de la SCI
- Combiner les différentes options fiscales (IS et IR)
- Intégrer l'intérêt du recours à ce type de structure sociale
- Utiliser les techniques de conseil en SCI.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Réaliser une évaluation des risques environnementaux dans un cadre réglementaire
- Évaluer le risque environnemental : aspects et impacts des nuisances sur l'environnement
- Interpréter les données, les coter et les hiérarchiser
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Décrire le mécanisme juridique de la cession de bloc de contrôle
- Identifier et optimiser les actes de cession de bloc de contrôle
- Gérer efficacement les conséquences de la cession
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les compétences individuelles et collectives nécessaires pour favoriser le bien-être au travail
- Analyser les sources de stress et de frustration au travail
- Concevoir des stratégies pour stimuler la motivation et l'engagement des collaborateurs
- Elaborer un cadre bienveillant pour encourager la communication, la solidarité et le soutien mutuel
- Planifier et établir des objectifs individuels et collectifs pour atteindre l'épanouissement au travail
- Appliquer les compétences de l'intelligence émotionnelle pour mieux comprendre les émotions des collaborateurs et gérer les situations difficiles
- Pratiquer l'écoute active pour mieux comprendre les besoins et les attentes des collaborateurs
- Evaluer la qualité de vie professionnelle et personnelle des collaborateurs pour construire des équilibres durables
- Concevoir des techniques de relaxation et de prise de recul pour mieux gérer les enjeux professionnels
- Mettre en place des actions de reconnaissance et de valorisation pour favoriser l'épanouissement individuel et collectif.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Sauveteur Secouriste du Travail - Maintien et actualisation des compétences des acteurs SST
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Investiguer les actions menées en prévention et/ou secours au cours de l'année en faisant un retour d'expérience
- Analyser les risques rencontrés dans le cadre de votre emploi
- Adopter vos gestes de secours en actualisant vos connaissances
- Réviser la technique de massage cardiaque associée au défibrillateur.
| Tarif |
A partir de 480,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Évaluer et prévenir les risques spécifiques liés aux interventions en espaces confinés
- Maîtriser le cadre règlementaire et les procédures d’intervention pour sécuriser vos actions et prévenir tout accident du travail
- Mettre en œuvre les moyens de secours en cas d’accident lors d’opérations en espaces confinés
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- S'approprier les usages de Copilot dans l'environnement Microsoft 365
- Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour utiliser Copilot
- Rédiger des prompts efficaces
- Etendre les capacités de Copilot avec des plugins et des connecteurs Graph
| Tarif |
A partir de 800,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Le but de cette formation Gestion de projet chine est de neutraliser les incompréhensions mutuelles qui perturbent les perceptions, les difficultés de communication et compréhension liées aux différences culturelles, aux comportements, aux codes, pour augmenter la performance globale [bien-être et économique] de la collaboration. Dans le cadre d'activités de gestion de projets, le but de cette formation Gestion de projet chine est d'apporter au collaborateur en charge de gestion de projet avec une contre partie Chinoise
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre la construction des contrats d’assurance flottes automobiles
- Sélectionner les garanties à souscrire et connaître leur mode de tarification
- Mettre en place et conduire une consultation de marché
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Présenter les différents statuts des collaborateurs de l’exploitant individuel
- Comprendre les impacts du décès de l’exploitant agricole
- Expliquer les conditions d’exercice des agriculteurs
- Cerner les contraintes juridiques imposées par la législation des baux ruraux dans la gestion des avoirs des agriculteurs
- Appréhender les notions juridiques clés de l’activité agricole
- Replacer l’activité agricole dans son cadre légal et réglementaire général.
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
|
