Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
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Financements
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Objectifs de la formation
- Respecter le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
- Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
- Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
- Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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Description
S’il fallait retenir deux adjectifs pour décrire le cadre juridique de l’opération d’assurance, on pourrait retenir les termes de formaliste et de consumériste.
Formaliste, dans le sens où l’environnement juridique de l’opération d’assurance impose, bien davantage que dans d’autres domaines, un respect très scrupuleux et minutieux d’un ensemble de texte et de règles (codes des assurances, code civil, Directives, règlements…)
Consumériste, en considérant l’acception la plus ancienne de du terme consumérisme, à savoir « l’organisation et défense des consommateurs face aux entreprises de production et de distribution « , dans la mesure où les opérations d’assurance doivent plus que jamais répondre à l’obligation de défense et d’information de la clientèle. Une protection d’ailleurs renforcée par la Directive sur la distribution de l’assurance (DDA).
En participant à cette formation, vous découvrirez en détails ces deux aspects incontournables. Guidé(e) par notre expert, vous découvrirez l’environnement réglementaire de toute opération d’assurance : les sources du droit, les règles de couverture, l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance, les modalités de distribution…
Puis vous vous familiariserez avec l’environnement juridique du contrat d’assurance : les différents intervenants, la phase précontractuelle, la phase contractuelle, la fin du contrat d’assurance.
Programme
Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance
- Identifier les différentes sources du droit des assurances
- cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements…
- cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
- Définir les règles de couverture des opérations d’assurance
- le principe de la mutualisation des risques
- les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
- les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
- Identifier l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
- les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
- le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
- les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
- Décrire la distribution de l’assurance
- de MiFID1 à MiFID2, de DDA 1 à DDA 2
- impacts de la Directive DDA 2
- la distribution par la voie numérique
- gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil
Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance
Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance
- Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
- Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
- Gérer la phase précontractuelle
- le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
- l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
- la déclaration du risque
- la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
- Sécuriser la phase contractuelle
- la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
- les mentions obligatoires
- les conditions garanties vs les exclusions de garantie
- l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
- Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
- La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières
Évaluer | Quiz
Prérequis
Public
Gestionnaires de contrats d’assurance, juristes, souscripteurs, rédacteurs, intermédiaires, grossistes, conseillers clients
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Objectifs de la formation
- Connaître les principes généraux des assurances de dommages et de responsabilité
- Connaître les obligations juridiques du souscripteur d’un contrat d’assurance de dommages
- Connaître les cas de résiliation et le règlement des litiges nés d’un contrat d’assurance
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
2 heures 10 minutes |
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Formation Négocier avec les partenaires sociaux : s'approprier le régime juridique et acquérir une stratégie efficace
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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- Cerner les étapes clés de la négociation
- Identifier la stratégie des acteurs de la négociation afin de définir leurs marges de manœuvre
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A partir de 1 638,00 € |
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2 jours |
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Devenir assistant de prévention dans la Fonction publique territoriale
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Devenir assistant de prévention dans la Fonction publique territoriale :
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A partir de 1 221,00 € |
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5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Identifier les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
- Réaliser les reportings pour l’ACPR.
- Respecter les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.
- Appliquer les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, Fraude, les règles du contrôle interne.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Objectifs de la formation
• Identifier les enjeux autour de la rédaction du compte rendu dans le cadre de l’abandon de la notation
• Rédiger un compte rendu en conformité avec l’entretien
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A partir de 1 400,00 € |
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Nous contacter |
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Objectifs de la formation
- Améliorer la qualité de ses relations humaines dans l'entreprise.
- S'affirmer calmement dans le cadre professionnel.
- Gérer ses émotions et son stress dans son environnement professionnel.
- Utiliser les techniques de médiation et de résolution de conflits.
- Développer une communication enrichie et efficace face aux situations délicates.
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A partir de 1 520,00 € |
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2 jours |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre juridique de l'activité de chasseur immobilier
- Identifier les particularités techniques spécifiques à l'activité de chasseur immobilier
- Gérer et accompagner l'acquéreur tout au long du processus d'acquisition
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A partir de 1 390,00 € |
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3j / 21h |
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Santé et sécurité au travail : sécuriser ses pratiques et concevoir une démarche de prévention
Proposé par GERESOObjectifs de la formation
- Intégrer les fondamentaux en matière de santé et sécurité au travail.
- Appliquer le nouveau cadre réglementaire de la santé/sécurité et sécuriser ses pratiques au regard de la réforme de la santé au travail (loi du 2 août 2021).
- Analyser les facteurs de risques professionnels dans son établissement.
- Préparer une démarche de prévention.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Définir les concepts de diversité, discrimination, "intersectionnalité", interculturalité, équité, stéréotypes, préjugés
- Identifier les enjeux liés à la diversité dans l'entreprise
- Expliquer le cadre juridique relatif à la diversité et aux discriminations
- Appliquer les obligations légales en matière d'égalité professionnelle, de handicap, d'intergénérationnel et de recrutement
- Etablir un état des lieux de la diversité au sein de votre entreprise
- Utiliser des outils appropriés pour mesurer la diversité
- Evaluer les procédures et les pratiques de l'entreprise en termes de diversité
- Identifier les risques de discrimination
- Analyser le fonctionnement de votre entreprise en ce qui concerne la diversité
- Mettre en oeuvre une politique de diversité dans l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer le cadre légal relatif au handicap en milieu professionnel.
- Assurer pleinement sa mission de référent pour développer une culture inclusive en matière de handicap et répondre à l'obligation légale de la loi avenir du 5 septembre 2018.
- Mieux communiquer pour convaincre en interne des mesures relatives au handicap à déployer.
- Favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap par un plan d'actions personnalisé et adapté.
- Travailler sa posture pour favoriser les comportements inclusifs.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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