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Site internet - Propriété intellectuelle et RGPD

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
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Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Décrire la législation en matière de droit sur internet
  • Adopter les bons réflexes juridiques
  • Identifier des outils pratiques pour anticiper le risque juridique

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Choisir et créer un nom de domaine
  • Obtention d'un nom de domaine : Noms de domaine attribuables procédure d'attribution...
  • Contentieux : « 1er arrivé seul servi » le cybersquatting
  • Vision pratique : L'utilisation des noms de domaine cas concrets

Jour 1 - Après-midi

2. Intégrer les droits d'auteur
  • A qui appartiennent les oeuvres incorporées au site de l'entreprise ? Quelles formalités accomplir ?
  • L'information présente sur le site de l'entreprise : Comment agir avec les droits d'auteur ?

Jour 2 - Matin

3. Gérer l'exploitation du site Internet face aux données personnelles de l'internaute (RGPD)
  • Les données personnelles de l'internaute (Collecte des données personnelles obligation de déclaration et d'information)
  • L'exploitation des données personnelles (Mode de transmission des bases de données)

Jour 2 - Après-midi

4. Intégrer les droits du consommateur
  • Définition du commerce électronique et droit applicable
  • La publicité par voie électronique : spamming
  • La conclusion du contrat : Informations à donner droit de rétractation conditions générales
  • Les garanties : vices cachés défaut de conformité retard de livraison
  • Le règlement des litiges
  • Les oeuvres incorporées au site de l'entreprise : A qui appartiennent-elles ? Quelles formalités accomplir ?
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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