Réaliser l'état des lieux et prévenir les conflits
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le cadre juridique et la réglementation de l'état des lieux
- Mettre en place une méthodologie pratique et reconductible
- Détecter les particularités propres à chaque situation (location nue, location meublée)
- Rédiger les états des lieux d'entrée et de sortie
- Anticiper et désamorcer les problèmes et les conflits
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique de l'état des lieux
- La définition et la justification de l'état des lieux
- L'obligation légale en matière de bail d'habitation ou mixte
- Le formalisme et les mentions obligatoires à porter dans les états des lieux
- Le caractère contradictoire de l'état des lieux
- Le recours à l'huissier : le constat d'état des lieux
- La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
- La prise en charge des frais liés à l'établissement de l'état des lieux
- Le sort du dépôt de garantie : imputation et restitution
Jour 1 - Après-midi
2. Gérer les aspects techniques de l'état des lieux
- Les notions d'usure normale (vétusté) et de dégradation
- La nomenclature technique des différents supports et revêtements
- Les particularités à prendre en compte en matière de location meublée
- Les coefficients de vétusté relatifs aux différents équipements du second oeuvre
- Les relevés des compteurs et les différents systèmes de chauffage
3. Identifier la méthodologie rédactionnelle pratique de l'état des lieux
- La préparation des documents rédactionnels de l'état des lieux
- Le recours différencié à l'utilisation d'une grille-outil et à la photo
- La qualification des désordres et de leur ampleur dans les documents
- L'anticipation rédactionnelle de l'état des lieux d'entrée en vue de la sortie
- Le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie
- Les documents à annexer à l'état des lieux
- Les avenants en cas de modification ou de transformation en cours de bail
Jour 2 - Matin
4. Gérer les problèmes et les conflits
- La prévention : la réalisation d'un pré-état des lieux de sortie
- Les travaux de remise en état et les conventions de compensation
- La restitution du dépôt de garantie
- La gestion des conflits (la défaillance du locataire, le refus de signature)
- Les conditions de l'indemnisation du bailleur
Jour 2 - Après-midi
5. Appliquer des situations pratiques (avec les apprenants)
- Jeux de rôle sur les états des lieux d'entrée et de sortie
- Résolutions de problèmes rédactionnels à l'état des lieux l'entrée
- Résolutions de situations pré-conflictuelles à l'état des lieux de sortie
- Foire aux questions
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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