Prévenir et gérer le contentieux administratif
Public admis
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- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
• Comprendre la portée et les effets des actes de l'administration
• Prévenir le recours contentieux
• Identifier les voies de recours
• Clarifier les termes de la responsabilité administrative
• Analyser les étapes de la procédure contentieuse
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | Nous contacter |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | Nous contacter |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
1- Le régime applicable aux actes de l'administration
• Rappels sur le contrôle de légalité
• Les actes décisoires :
- Les règles de forme
- Les règles de fond
• Les contrats administratifs :
- Les règles de forme
- Les règles de fond
• Le contrôle des marchés
• La communication des actes administratifs
• L'accessibilité des actes administratifs : la Commission d'Accès aux documents Administratifs
2- La responsabilité administrative
• La responsabilité administrative pour faute
• Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités
• La responsabilité sans faute
• La responsabilité pénale
3- La justice administrative
• L'organisation et les règles de compétences des juridictions
• Les voies de recours contre les décisions juridictionnelles
4- La pratique du contentieux administratif
• Le pré contentieux
• Les procédures de référé
• Le recours de plein contentieux
• Le recours pour excès de pouvoir
• La rédaction des mémoires
Prérequis
à déterminer ensemble lors du cadrage pédagogique
Public
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