Pratique de l'EMEBI (ex DEB)
La DEB, ou Déclaration d'Echange de Biens, permet aux entreprises de répondre de façon simplifiée à leurs obligations déclaratives pour les échanges de biens avec des sociétés appartenant aux autres États membres de l'Union Européenne.Cette obligation a été remplacée au 01/01/2022 pour deux nouvelles obligations :une enquête statistique EMEBI et un état récapitulatif TVA. En participant à cette formation, les professionnels chargés de ces déclarations pourront renforcer leurs connaissances et sécuriser leurs pratiques sur tous les volets : règles d'assujettisement, réalisation et contrôle de la CA3… À noter : un cas pratique d'entreprise, traité en "fil rouge" tout au long du stage, permet de maîtriser tous les aspects opérationnels de l'EMEBI.
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Etablir l'EMEBI et l'état récapitulatif TVA.
- Intégrer les nouvelles règles d’assujettissement à l'EMEBI et à l'état récapitulatif TVA.
- Identifier les difficultés des opérations commerciales internationales : opérations courantes et complexes.
- Renseigner les registres.
- Suivre les évolutions de la législation et notamment les impacts du Brexit.
Programme de la formation
Introduction aux règles de territorialité
- Le système commun de TVA au sein de l'Union Européenne
- L'importance attachée au numéro d'identification intracommunautaire de TVA
- Rappels des grands principes de territorialité de la TVA
Appliquer | Cas pratique : vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de son client européen
Comprendre | Fiche pratique : comment justifier la sortie physique d'un bien du territoire français ?
Établir la Déclaration EMEBI
- Les personnes visées par l’obligation de déclaration
- objet et utilisation administrative de l'EMEBI et de l'état récapitulatif TVA
- entreprises soumises à l'EMEBI et à l'état récapitulatif TVA
- nature des échanges visés : éléments à déclarer et éléments à ne pas déclarer
- seuils d’obligation
- lien avec les déclarations de TVA et les registres
- Les obligations déclaratives
- contenu de l'EMEBI et de l'état récapitulatif TVA
- différents niveaux d’obligations
- périodicité des déclarations
- données communes et données variables des déclarations
- modalités de transmission des déclarations : dématérialisation des déclarations
- quelles sont les erreurs à corriger et quand ?
- la tenue des registres : biens expédiés à titre temporaire, façonniers, prestataires
Appliquer | Cas pratique : comparer les éléments à déclarer sur la DEB et sur la CA3 pour chaque opération économique intracommunautaire
- La réforme de la DEB au 1er janvier 2022 : évolution des natures de transaction
Gérer les opérations intracommunautaires complexes sur les échanges de biens : EMEBI et CA3
- L'auto-liquidation de la TVA sur les importations
- Régularisations commerciales : avoirs sur livraisons et acquisitions intracommunautaires avec ou sans retours de marchandises
- Opérations triangulaires
- Transferts de stocks ou d’immobilisations à caractère définitif
- Ventes en dépôt et en consignation
- Livraisons avec montage ou installation
- Ventes à distance
- Transposition des directives en matière de TVA intracommunautaire : mise en place du régime définitif de TVA
- La réforme de la CA3 au 1er janvier 2022 : nouvelle codification, nouvelles cases, préremplissage des cases relatives aux importations
Les points de vigilance
- La tenue obligatoire de certains registres
- Modalités pratiques de récupération des TVA étrangères
Contrôle de l'EMEBI et sanctions encourues
- Contrôle douanier et droit d’enquête
- Sanctions pour les infractions constatées
- Recours administratifs contentieux
Appliquer | Cas pratique de synthèse : analyser les principales difficultés liées aux opérations intracommunautaires
Appliquer | Cas pratique "fil rouge" permettant d'établir l'EMEBI "Introduction" et "Expédition"
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
