Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions. L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, est strictement encadré. Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire. Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une faute disciplinaire.
- Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions.
- Appliquer les différentes sanctions applicables.
- Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
- Gérer les possibles recours contre la décision de sanction.
Programme de la formation
Définir précisément la faute disciplinaire
- La notion de faute disciplinaire
- faute disciplinaire et infraction pénale
- manquement aux obligations et devoirs des agents publics
Comprendre | Analyse de jurisprudences
Évaluer | Quiz sur les droits et obligations
En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension
- Caractéristiques et durée de la suspension
- Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?
L'échelle des sanctions disciplinaires
- Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
- Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels
Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre
- Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
- Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
- Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
- Consultation du Conseil de discipline
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier de saisine du conseil de discipline
Caractéristiques des sanctions applicables
- Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
- Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction
L’effacement de la sanction disciplinaire : quels délais depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
- Les délais applicables aux sanctions du premier groupe du fonctionnaire
- Les délais et la procédure applicable aux autres sanctions
- Les délais d’effacement applicables aux contractuels de droit public
Comprendre | Analyser un recueil de jurisprudences
Quels sont les recours contre la décision de sanction ?
- Recours administratifs
- Recours contentieux
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
