Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Qualifier une faute disciplinaire.
- Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions.
- Appliquer les différentes sanctions applicables.
- Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
- Gérer les possibles recours contre la décision de sanction.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions.
L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, est strictement encadré.
Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire.
Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.
Programme
Définir précisément la faute disciplinaire
- La notion de faute disciplinaire
- faute disciplinaire et infraction pénale
- manquement aux obligations et devoirs des agents publics
Comprendre | Analyse de jurisprudences
Évaluer | Quiz sur les droits et obligations
En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension
- Caractéristiques et durée de la suspension
- Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?
L'échelle des sanctions disciplinaires
- Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
- Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels
Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre
- Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
- Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
- Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
- Consultation du Conseil de discipline
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier de saisine du conseil de discipline
Caractéristiques des sanctions applicables
- Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
- Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction
L’effacement de la sanction disciplinaire : quels délais depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
- Les délais applicables aux sanctions du premier groupe du fonctionnaire
- Les délais et la procédure applicable aux autres sanctions
- Les délais d’effacement applicables aux contractuels de droit public
Comprendre | Analyser un recueil de jurisprudences
Quels sont les recours contre la décision de sanction ?
- Recours administratifs
- Recours contentieux
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Prérequis
Public
Responsables et gestionnaires des services RH/juridique de la fonction publique, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers de la fonction publique
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Objectifs de la formation
Toute personne désirant acquérir les techniques de traitement de l'image informatique avec le logiciel Photoshop afin de réaliser des corrections et retouches.
À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Numériser des images et les corriger
- Qualifier une image, réaliser des retouches et détourages simples.
- Exporter le travail vers des logiciels de type Bureautique
| Tarif |
A partir de 1 050,00 € |
| Durée |
3 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Situer le cadre juridique de votre intervention en tant que Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
- Réaliser une protection adaptée en fonction des risques constatés
- Réaliser l'examen de la (les) victime(s) avant / et pour la mise en oeuvre de l'action choisie en vue du résultat à obtenir
- Appliquer les consignes, faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'entreprise
- Mettre en oeuvre les procédures afin de secourir la (les) victime(s) de manière appropriée
- Mettre en pratique vos compétences de SST au service de la prévention des risques professionnels dans votre entreprise
- Situer votre rôle de SST dans l'organisation de la prévention de l'entreprise
- Participer et contribuer à la mise en oeuvre d'actions de prévention au sein de votre entreprise
- Informer les personnes désignées dans le plan d'organisation de la prévention de l'entreprise de la (des) situation(s) dangereuse(s) repérée(s).
| Tarif |
A partir de 960,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Accompagnement et prise en charge par l'acupression et le massage TUINA - CURSUS 1 | Médecine chinoise
Proposé par ALDERAANObjectifs de la formation
- Comprendre les fondements de la médecine chinoise : la théorie du YIN et du YANG, la théorie des 5 éléments, les 5 substances et la fonction des organes en MTC.
- Maîtriser le trajet des 12 méridiens principaux ainsi que des 2 méridiens extraordinaires RM et DM et le sens de circulation de l'énergie.
- Repérer les blocages énergétiques sur le corps et y apporter une solution via les techniques de l'acupression et du TUINA niv 1
- Soulager les tensions ainsi que les douleurs et libérer les émotions via les différentes techniques de l'acupression et du TUINA niv 1
- Acquérir la capacité à mettre en oeuvre un accompagnement des personnes par le biais des différentes techniques de l'acupression et du TUINA niv 1
- Maîtriser les techniques de tonification et dispersion des points d'acupuncture étudiés.
- Connaître les points d'acupuncture étudiés ainsi que leur fonctions. Savoir les placer correctement sur le corps et sur le méridien associé.
- Savoir définir la morphotypologie d'une personne et faire un premier bilan des déséquilibres.
| Tarif |
A partir de 2 220,00 € |
| Durée |
244j / 304h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation Devenir chargé de sûreté :
- Connaître les domaines organisationnels, techniques et humains relatifs à la fonction de chargé de sûreté
| Tarif |
A partir de 1 998,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Vérifier chaque partie des bulletins de paie et calcul des charges sociales
- Etablir les bulletins de paie simples
- Analyser les interrogations courantes des salariés et de l'employeur sur la lecture du bulletin de paie
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les taxes locales
- Connaître la TVA immobilière et les droits d’enregistrement
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 34 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Évaluer ses pratiques managériales
• Prendre du recul et s'interroger sur ses modes de fonctionnement
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les règles d'assujettissement aux différentes taxes.
- Décrire les modalités d'imposition : bases imposables, taux, exonérations, dégrèvements.
- Remplir les imprimés relatifs aux différentes taxes et procéder à leur enregistrement comptable.
| Tarif |
A partir de 1 510,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier et différencier les langages de programmation Blockchain les plus répandus tels que Solidity, JavaScript, Go, Rust, Vyper...
- Distinguer les contextes spécifiques dans lesquels ces langages sont le plus efficacement utilisés au sein de l'écosystème Blockchain
- Identifier la syntaxe de base, les types de données, les structures de contrôle et autres concepts fondamentaux des langages de programmation Blockchain
- Choisir le langage de programmation le plus approprié pour développer une application Blockchain simple en fonction des exigences spécifiques du projet.
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Construire et rédiger le cahier des charges d'un projet - E-learning vidéo + coaching
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Rédiger le cahier des charges fonctionnel du projet
- Identifier les risques associés à une mauvaise expression des besoins pour formuler une demande à un prestataire interne ou externe
| Tarif |
A partir de 690,00 € |
| Durée |
4 heures 30 minutes |
| Modes |
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