Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Qualifier une faute disciplinaire.
- Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions.
- Appliquer les différentes sanctions applicables.
- Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
- Gérer les possibles recours contre la décision de sanction.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions |
Description
Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions.
L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, est strictement encadré.
Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire.
Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.
Programme
Définir précisément la faute disciplinaire
- La notion de faute disciplinaire
- faute disciplinaire et infraction pénale
- manquement aux obligations et devoirs des agents publics
Comprendre | Analyse de jurisprudences
Évaluer | Quiz sur les droits et obligations
En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension
- Caractéristiques et durée de la suspension
- Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?
L'échelle des sanctions disciplinaires
- Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
- Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels
Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre
- Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
- Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
- Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
- Consultation du Conseil de discipline
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier de saisine du conseil de discipline
Caractéristiques des sanctions applicables
- Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
- Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction
L’effacement de la sanction disciplinaire : quels délais depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
- Les délais applicables aux sanctions du premier groupe du fonctionnaire
- Les délais et la procédure applicable aux autres sanctions
- Les délais d’effacement applicables aux contractuels de droit public
Comprendre | Analyser un recueil de jurisprudences
Quels sont les recours contre la décision de sanction ?
- Recours administratifs
- Recours contentieux
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Prérequis
Public
Responsables et gestionnaires des services RH/juridique de la fonction publique, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers de la fonction publique
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Sécuriser les identités avec Azure Active Directory et les utilisateurs et les groupes
- Gérer les abonnements, les comptes, les stratégies Azure et le contrôle d’accès en fonction du rôle
- Administrer Azure à l’aide de Resource Manager, du portail Azure, de Cloud Shell, d’Azure PowerShell, de l’interface CLI et des modèles ARM
- Configurer les réseaux virtuels, y compris la planification, l’adressage IP, Azure DNS, les groupes de sécurité réseau et le Pare-feu Azure
- Configurer des solutions de connectivité intersite telles que le peering de réseaux virtuels, les passerelles de réseau virtuel et les connexions VPN de site à site
- Gérer le trafic réseau à l’aide du routage réseau et des points de terminaison de service, de l’équilibreur de charge Azure et d’Azure Application Gateway
- Implémenter, gérer et sécuriser les comptes de stockage Azure, le stockage d’objets blob et les fichiers Azure avec File Sync
- Planifier, créer et mettre à l’échelle des machines virtuelles
- Administrer Azure App Service, Azure Container Instances, et Kubernetes
- Sauvegarder des fichiers, des dossiers et des machines virtuelles
- Monitorer l’infrastructure Azure avec Azure Monitor, les alertes Azure, Log Analytics et Network Watcher
| Tarif |
A partir de 2 790,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Élaborer un budget selon les principes issus de la M21 ou M22.
- Traiter les imputations lors de l'exécution quotidienne et suivre la consommation du budget au travers de la situation budgétaire.
- Analyser les états financiers de l'Ordonnateur et du Comptable.
- Intégrer les mécanismes fondamentaux du financement des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
| Tarif |
A partir de 1 560,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Formation Livre IV du Code de la commande publique (ex loi MOP) et marchés publics de maîtrise d'oeuvre
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrypter les enjeux de la maîtrise d'ouvrage publique
- Analyser les missions de la maîtrise d'oeuvre, de la phase d'étude à la passation du marché
- Identifier les points de vigilance lors de la négociation d'un marché de maîtrise d'oeuvre
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
• Connaître et maîtriser les règles de base d'un bon «classement»
• Savoir choisir une méthode en fonction des documents à classer
• Prendre du recul pour revoir son système de classement et d'archivage
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Formation Migration vers le cloud AWS, Azure, GCP et OVH : concepts et cas pratiques
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
- Savoir rappeler les concepts fondamentaux du Cloud Computing et de la virtualisation (notamment les avantages commerciaux du Cloud Computing et les risques associés)
- Maîtriser les services des quatre fournisseurs cloud et disposer d'une analyse comparative des différentes options disponibles (serveurs, stockage et BdD)
- Connaître les contraintes des architectures dans le Cloud
- Être capable de concevoir des solutions intégrant des fonctions de sécurité, d'authentification et d'autorisation avec AWS, AZURE, GCP et OVH
- Savoir identifier les procédures de migration vers le cloud et les bonnes pratiques associées
- Mettre en œuvre des solutions des quatre fournisseurs cloud tout en optimisant les coûts
| Tarif |
A partir de 2 695,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux d’une démarche qualité, et de l'amélioration continue.
- Identifier les responsabilités de chaque fonction de l’entreprise.
| Tarif |
A partir de 910,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Rédiger avec plus de facilité.
- Écrire en fonction de cibles et de contextes identifiés.
- Rédiger des e-mails, des notes, des comptes rendus et des documents efficaces.
- Utiliser des outils d'IA.
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
|
Formation Pratique de la fiscalité de l’immobilier locatif : revenus, réductions d'impôt, TVA, IFI
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner la taxation des revenus en fonction du type d'investissement réalisé
- Analyser les différentes incitations fiscales en vigueur en faveur de l'investissement immobilier
- Remplir les déclarations fiscales liées aux investissements immobiliers (2044, 2031, IFI)
| Tarif |
A partir de 1 916,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Maîtriser les missions de la fonction Responsable relations sociales
- Mesurer les enjeux juridiques et stratégiques du dialogue social
- Élaborer une méthode de négociation avec les partenaires sociaux
| Tarif |
A partir de 5 985,00 € |
| Durée |
8 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Examiner le statut des dirigeants sociaux en fonction de la forme juridique choisie
- Identifier les droits et obligations des associés en fonction de la forme juridique choisie
- Décrire le fonctionnement des sociétés en fonction de la forme juridique choisie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
