Mise en œuvre de la réforme de l'assurance emprunteur

L’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est venue modifier les dispositions applicables aux crédits immobiliers afin de les harmoniser au niveau européen. Ces nouvelles règles, dont la majeure partie sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016, ont eu un impact sur la réglementation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en créant notamment un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. L’ordonnance a été complétée, à titre principal, par le décret n°2016-607 du 13 mai 2016, et précisée par 4 arrêtés en date du 9 juin 2016. L’un de ces arrêtés précise notamment les obligations en matière de formation continue pour les personnels des prêteurs et des intermédiaires de crédit, entrées en vigueur le 21 mars 2017. Ces dispositifs réglementaires sont renouvelés chaque année civile, indiquant que tous les collaborateurs éligibles doivent être formés avant le 31 décembre de chaque année. En participant à cette formation "Compatible DDA" dédiée à la réforme de l'assurance emprunteur, vous pourrez à la fois mettre à jour vos connaissances et vos compétences en intégrant la toute dernière actualité : lois Sapin 2, amendement Bourquin 2, recommandation de l'ACPR et du CCSF, convention AERAS, impacts des directives DCI et DDA... et répondre à votre obligation légale de formation annuelle sur ce thème.