Matinale : Actualité sur le verdissement de la commande publique et l’achat public durable

9h-10h30

« Verdissement de la commande publique », de quoi parle-t-on ?

• Les enjeux initiaux du premier code de la Commande publique
• De la Loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement à l’introduction de l’objectif de développement durable en 2021 (Art. L.3-1 du CCP)
• La Loi du 10 février 2020 dite « loi sur l’économie circulaire »
• La Loi du 22 août 2021 dite « loi climat »
• La Loi du 23 octobre 2023 dite « loi industrie verte »

Focus sur le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025

• Insertion de clauses environnementales, schéma de promotion des achats publics socialement responsables, etc. : les acteurs publics loin du compte
• Des objectifs ambitieux d’ici 2025

SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement responsables) : un outil qui a évolué dans le temps

• La détermination d’objectifs de politique d’achat de biens et de services
• Les acteurs publics concernés
• Les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs
• Focus sur l’ouverture en 2023 de SPASER mutualisés entre acteurs

La prise en compte de l’environnement dans la définition du besoin et des spécifications techniques

• L’Art. L.2111-1 du CCP et la détermination du besoin
• L’Art. L.2111-2 du CCP et la formalisation du besoin par des spécifications techniques

Pause

11h-12h30

Les nouvelles conditions d’exécution du marché

• Les dispositions de L’Art. L.2112-2 du CCP
• Des considérations environnementales supérieures aux autres ?
• La notion de « cycle de vie » au stade de la définition des conditions d’exécution et des critères de sélection
• La rédaction de la clause environnementale lors du CCAP

Un contrôle accru des candidatures : les apports de la Loi Industrie Verte

• Les nouveaux motifs d’exclusion issus de la transposition de la directive Corporate Sustainability Reporting du 14 décembre 2022
• Les nouveaux critères de sélection à partir de 2024
• Pour les produits clés de la décarbonatation
• L’obligation d’un critère environnemental

Focus sur la définition des critères de sélection

• En cas de recours à un critère unique
• En cas de recours à une pluralité de critères
• L’analyse des coûts du cycle de vie et la monétisation des externalités environnementales négatives
• Les outils opérationnels d’analyse des coûts à venir en 2024 et 2025 : SEVE, INIES, Ecobalyse, indice de durabilité, mise ne place d’une plateforme nationale des achats durables

Entités adjudicatrices : des dispositions spécifiques plus souples

• Durée des accords-cadres
• Allotissement
• Offres variables
• Rejet de l’offre en cas d’absence d’accord de réciprocité d’un pays tiers à l’UE