Matinale : Actualité de la procédure civile
Public admis
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- Etudiant
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Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires liées à la procédure civile
- Interpréter la jurisprudence récente en procédure civile
- Adapter vos pratiques à cette dernière
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
9h-10h30
Le procès civil à la croisée des chemins
- Réfome du tribunal judiciaire et réglement interne de compétence
- Généralisation de la RAD
- Diversification des circuits
- Extension des pouvoirs du juge
- Avènement du principe de proportionnalité procédurale
La complexification des règles du procès civil
L’intégration de la résolution amiable dans les procédures judiciaires : une voie obligée
- La notion de droits disponibles
- Objectifs et obstacles au sein de l'organisation des services judiciaires
- Le risque de déni de justice
La RAD : vers un nouveau contentieux ?
- La rédaction de la clause
- Les effets de la clause de médiation
Focus sur l'article 127 et l'article 127-1 du code de procédure civile
Focus sur la saga de l'article 750-1 du code de procédure civile
- Les opportunités offertes aux parties à compter du 1er octobre 2023
- Les exeptions
Revue jurisprudendentielle
- En matière de comptabilité entre fonction de médiateur et de conciliateur
- En matière d'imposition du médiateur aux parties par le juge
- En matière de pratique de la médiation par le médiateur
- En matière de délais des missions de médiation
- En matière d'autonomie des ordonnances du juge de l'homologation
Les problèmes pratiques de la RAD
- Litiges contractuels
- Choix du tiers et ses missions, organination, coût et rôle de l'avovat à chaque étape
- La question du contradictoire, de la confidentialité, des mesures d'instruction et des fins de non-recevoir
PAUSE
11h- 12h30
La création de l'audience de règlement amiable (ARA) : définition et conditions d'un nouveau mode de règlement des conflits
- Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
- Les articles du code de la procédure civile qui en découlent
- L'ARA : le nouveau rôle du juge
- Focus sur l'article 774-2 : définition et conditions d'un nouveau mode de règlement des conflits
- Les problèmes pratiques
La césure : le procès civil séparé en deux temps
- Une rationalisation de l'instance ?
- La réorganisation du code procédure civile
- Le jugement partiel (Article 544 du code de procédure civile)
- Les problèmes pratiques
Focus sur la création des articles 807-1 à 807-3 de code de la procédure civile
Revue jurisprudendentielle relatif à l'article 145 du code de la procédure civile
- En matière de proportionnalité des objectifs poursuivis
- En matière de périmètre d'une mesure
- En matière de conservation d'une preuve dans le temps
- En matière de qualification des mesures d'instruction
- En matière de recevabilité
En partenariat avec :
Prérequis
Exercer une profession juridique
Public
- Avocat
- Juriste
- Directeur juridique
- Expert-comptable
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Intégrer les moyens coercitifs en vue de négocier efficacement la résolution amiable des litiges
- Décrire les conditions de recours contentieux en marché public.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Gestion d’un contentieux prud’homal : aspects stratégiques et juridiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Préparer les éléments nécessaires à l'audience de plaidoirie
- Gérer chaque étape de la procédure prud’homale
- Mettre en oeuvre les voies de recours choisies
| Tarif |
A partir de 1 133,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Trésorier du CSE : statut, attributions et enjeux du mandat
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Idenifier les rôles du Trésorier et du Trésorier adjoint du comité social et économique
- Identifier les moyens d'exercice de son mandat
- Mesurer les responsabilités encourues afin de sécuriser ses pratiques
| Tarif |
A partir de 780,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Prévention et gestion des sinistres construction : gérer un dossier de A à Z
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer les grands principes communs à la gestion des sinistres DO et RCD
- Gérer les différentes garanties en matière de construction
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation
- Rédiger ses contrats B to C en toute conformité
- Réagir efficacement en cas d'impayés
- Assurer le suivi des litiges après-vente
| Tarif |
A partir de 4 872,00 € |
| Durée |
6 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître toutes les notions liées à la fiscalité
- Identifier les différents régimes fiscaux
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 15 minutes |
| Modes |
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Formation Assurances et gestion d’immeubles : suivi des contrats et couverture des risques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les différents types d'assurance en immobilier d'habitation et copropriété
- Négocier son contrat en matière d'assurance-dommage
- Distinguer les assurances de travaux en copropriété et les garanties applicables
- Gérer les sinistres en considération de la convention IRSI
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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ISO 14001 : outil de gestion environnementale d'un labo vers le développement durable
Proposé par BIOFORMATIONObjectifs de la formation
- Mettre en oeuvre une politique environnementale d’entreprise en laboratoire
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Maîtrisez l’intermédiation en assurance : relation commerciale et conformité - E-learning
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Découvrir les bonnes pratiques commerciales, la gestion de la relation clientèle et les produits d’assurance
| Tarif |
A partir de 490,00 € |
| Durée |
19 heures 30 minutes |
| Modes |
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Formation Associations : gestion juridique et fiscale approfondie
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décider de la stratégie fiscale de gestion des activités lucratives de l'association (sectorisation ou filialisation)
- Structurer la détention du patrimoine immobilier de l'association
- Organiser le rapprochement d'organismes à but non lucratif : du groupement de moyens à la fusion
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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