Matinale : Actualité de la procédure civile
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
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Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires liées à la procédure civile
- Interpréter la jurisprudence récente en procédure civile
- Adapter vos pratiques à cette dernière
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
9h-10h30
Le procès civil à la croisée des chemins
- Réfome du tribunal judiciaire et réglement interne de compétence
- Généralisation de la RAD
- Diversification des circuits
- Extension des pouvoirs du juge
- Avènement du principe de proportionnalité procédurale
La complexification des règles du procès civil
L’intégration de la résolution amiable dans les procédures judiciaires : une voie obligée
- La notion de droits disponibles
- Objectifs et obstacles au sein de l'organisation des services judiciaires
- Le risque de déni de justice
La RAD : vers un nouveau contentieux ?
- La rédaction de la clause
- Les effets de la clause de médiation
Focus sur l'article 127 et l'article 127-1 du code de procédure civile
Focus sur la saga de l'article 750-1 du code de procédure civile
- Les opportunités offertes aux parties à compter du 1er octobre 2023
- Les exeptions
Revue jurisprudendentielle
- En matière de comptabilité entre fonction de médiateur et de conciliateur
- En matière d'imposition du médiateur aux parties par le juge
- En matière de pratique de la médiation par le médiateur
- En matière de délais des missions de médiation
- En matière d'autonomie des ordonnances du juge de l'homologation
Les problèmes pratiques de la RAD
- Litiges contractuels
- Choix du tiers et ses missions, organination, coût et rôle de l'avovat à chaque étape
- La question du contradictoire, de la confidentialité, des mesures d'instruction et des fins de non-recevoir
PAUSE
11h- 12h30
La création de l'audience de règlement amiable (ARA) : définition et conditions d'un nouveau mode de règlement des conflits
- Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
- Les articles du code de la procédure civile qui en découlent
- L'ARA : le nouveau rôle du juge
- Focus sur l'article 774-2 : définition et conditions d'un nouveau mode de règlement des conflits
- Les problèmes pratiques
La césure : le procès civil séparé en deux temps
- Une rationalisation de l'instance ?
- La réorganisation du code procédure civile
- Le jugement partiel (Article 544 du code de procédure civile)
- Les problèmes pratiques
Focus sur la création des articles 807-1 à 807-3 de code de la procédure civile
Revue jurisprudendentielle relatif à l'article 145 du code de la procédure civile
- En matière de proportionnalité des objectifs poursuivis
- En matière de périmètre d'une mesure
- En matière de conservation d'une preuve dans le temps
- En matière de qualification des mesures d'instruction
- En matière de recevabilité
En partenariat avec :
Prérequis
Exercer une profession juridique
Public
- Avocat
- Juriste
- Directeur juridique
- Expert-comptable
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Objectifs de la formation
- Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE.
- Optimiser le fonctionnement du CSE.
- Cerner les moyens des membres du CSE pour exercer leur mandat.
| Tarif |
A partir de 1 405,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluation des compétences acquises via un questionnaires en ligne intégrant des mises en situation. (Pour passer le certificat voir "Certificat".)
| Tarif |
A partir de 4 435,00 € |
| Durée |
9 jours (63 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les garanties des activités de loisirs : l’assistance et la navigation de plaisance
- Connaître les garanties des activités de loisirs : biens, animaux, détente et sport
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 30 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
À l'issue de cette formation Control-M 20.x vous aurez acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour :
- Décrire l'architecture Control-M
- Décrire les étapes d'installation
- Expliquer l'évolutivité de Control-M
- Mettre en œuvre les étapes de pré-installation pour UNIX pour l'installation de Control-M/EM
- Installer Control-M/Enterprise Manager
- Configurer la procédure de démarrage/arrêt automatique pour Control-M/EM
- Installer le client Control-M/EM
- Désinstaller Control-M/EM
- Intégrer les services Control-M/EM dans Windows
- Installer Control-M/Server
- Définir/Découvrir un composant Control-M/Server
- Changer le nom d'hôte de Control-M/Server
- Supprimer Control-M/Server du Control-M Configuration Manager (CCM)
- Désinstaller Control-M/Server
- Installer Control-M/Agent
- Effectuer les étapes de post-installation de Control-M/Agent
- Effectuer une installation supplémentaire de Control-M/Agent
- Désinstaller Control-M Agent
- Installer/Désinstaller les modules complémentaires Control-M
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir la pratique des contrats d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens destinés aux professionnels
- Connaître les diverses structures juridiques de l’entreprise et les principales formes sociétaires
- Connaître les conditions d’exercice des professions libérales
- Identifier les principaux modes d’exercice de l’activité agricole
- Connaître le fonctionnement pratique des RC professionnelles
| Tarif |
A partir de 1 190,00 € |
| Durée |
23 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les techniques de négociation commerciale adaptées au secteur bancaire
- Décrypter les différentes étapes de la procédure de négociation pour adapter sa posture en conséquence
- Mener un entretien de négociation de la phase d'accueil à la phase de contractualisation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différentes formes de restructurations d'entreprise et les outils permettant de prévenir les licenciements économiques.
- Définir les caractéristiques du motif économique et les différentes étapes et composantes de la procédure de licenciement économique.
- Respecter le rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans le cadre de transformations de l'entreprise.
- Élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) adapté et efficace.
- Définir la meilleure procédure pour chaque situation.
| Tarif |
A partir de 1 025,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Pratique de la fiscalité de l’immobilier locatif : revenus, réductions d'impôt, TVA, IFI
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner la taxation des revenus en fonction du type d'investissement réalisé
- Analyser les différentes incitations fiscales en vigueur en faveur de l'investissement immobilier
- Remplir les déclarations fiscales liées aux investissements immobiliers (2044, 2031, IFI)
| Tarif |
A partir de 1 916,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ?
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Lister les pièces constitutives d'un dossier de permis d'aménager
- Analyser les étapes de la procédure de demande de permis d'aménager
- Identifier les actions à mener pour commercialiser et gérer le lotissement
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les rôles précis de chaque élu : des droits et des devoirs
- Communiquer à l'oral et à l'écrit
- Pratiquer les bons choix pour gagner en notoriété et réussir son mandat
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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