Maîtriser les bases de la responsabilité civile
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser l’ensemble des bases relatives à la Responsabilité Civile (RC)
- Distinguer les différents types de RC et les conditions d’applications
- Connaître la responsabilité Civile délictuelle (et quasi-délictuelle)
- Connaître la responsabilité Civile contractuelle
DEMOS
Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
Voir la fiche entreprise
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Cette formation permet de maîtriser les bases de la Responsabilité Civile, délictuelle, quasi délicteulle et contractuelle, ainsi que son champ d’application
Programme
Responsabilité Civile délictuelle (et quasi-délictuelle)
RC du fait personnel : articles 1382 et 1383 du Code Civil
. les 3 conditions de la RC du fait personnel
. personnes soumises
RC du fait d’autrui : article 1384 du Code Civil
. RC des parents à l’égard des enfants mineurs
. RC des artisans à l’égard des apprentis
. RC des commettants du fait de leurs préposés
. RC des instituteurs à l’égard des élèves
RC du fait des choses : fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil
. caractéristiques de la RC du fait des choses
. RC générale du fait des choses
. rapports entre propriétaires et locataires (articles 1733 et 1734)
RC du fait des animaux : article 1385 du Code Civil
RC des propriétaires de bâtiment : article 1386 du Code Civil
Responsabilité Civile contractuelle
Conditions d’existence : réunion de 4 éléments :
. existence d’un contrat valable
. inexécution du contrat
. exécution imputable au débiteur
. existence d’un dommage né de l’inexécution
Distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens :
. définition
. insert de la distinction
. pratique des tribunaux
Limites :
. cas d’exonération
. clauses limitant ou excluant la responsabilité (clauses de non responsabilité, clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses abusives)
Réparation :
. la mise en demeure
. les formes de réparation (en nature ou en équivalent, en dommages inserts)
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Public
tout collaborateur des sièges et des réseaux débutant dans le domaine de la RC
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Objectifs de la formation
- Préparer la cession de droits sociaux
- Réaliser la cession de droits sociaux
- Aménager les garanties de passif
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrypter la jurisprudence récente en matière d'assurance construction
- Identifier les points de vigilance pour sécuriser sa gestion des sinistres construction
- Sécuriser ses pratiques grâce à l'analyse et aux recommandations d'éminents spécialistes
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Clarifier les missions déléguées par le CSE à la commission SSCT
- Examiner la composition et le rôle de chaque membre de la commission SSCT
- Organiser et adapter la communication concernant les réunions de la commission SSCT et les ordres du jour
- Elaborer des recommandations pour la protection des salariés contre les risques professionnels
- Réaliser une analyse d'accident et rechercher des solutions de reclassement pour les travailleurs inaptes
- Elaborer des procédures pour la gestion des accidents et maladies professionnelles
- Analyser les différentes expertises nécessaires pour la CSSCT
- Appliquer les règles de confidentialité et de discrétion nécessaires à la CSSCT
- Elaborer des règlements intérieurs pour le CSE et la CSSCT
- Collaborer au développement des mesures de prévention nécessaires pour la santé et la sécurité au travail.
| Tarif |
A partir de 2 750,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
7 jours (49 heures) |
| Modes |
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Formation Préparer la transmission du patrimoine : les outils patrimoniaux (pour non-juristes)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Acquérir les bases du droit des successions
- Préparer la transmission du patrimoine : présentation de différents outils patrimoniaux
- Intégrer les opportunités et intérêts des différents outils patrimoniaux
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner les enjeux et principales étapes d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
- Construire un plan d'actions pour mettre en place une démarche RSE au sein de son organisation
- Analyser les principales exigences de la norme ISO 26000 pour évaluer et améliorer sa démarche
- Identifier les principaux thèmes et étapes du processus d'élaboration du reporting extra-financier
| Tarif |
A partir de 4 940,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier vos points forts et vos axes de progrès afin de développer votre performance individuelle
- Concevoir une stratégie managériale par objectifs en élaborant un système de suivi adapté au contexte de votre organisation
- Transformer les orientations stratégiques de l'entreprise en objectifs opérationnels
- Développer une pratique de management qui vise à favoriser l'initiative, l'autonomie et la responsabilité des collaborateurs
- Animer une réunion de manière efficace en favorisant les échanges
- Identifier et prévenir le conflit afin de maintenir le lien entre les collaborateurs
- Développer un système de communication et des relations plus efficaces en renforçant la cohésion de l'équipe
- Utiliser une démarche d'accompagnement en permettant à chacun de vos collaborateurs de manifester leurs besoins en vue d'accompagner leur performance
- Gérer votre équipe en appliquant les principes du droit du travail dans vos pratiques quotidiennes
- Mettre en oeuvre des actions correctives pour collecter, analyser et interpréter des données d'activités à l'aide de tableaux de bord
- Utiliser des indicateurs clés de performance pour évaluer la performance et l'efficacité des processus.
| Tarif |
A partir de 8 528,00 € |
| Durée |
13j / 91h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire les spécificités de la gestion d'un dossier sinistre, au regard de l'évolution technologique et de l'expérience client.
- Définir les obligations des parties.
- Optimiser la procédure de gestion des sinistres : la REN (Réparation En Nature) et les outils.
- Eviter les risques juridiques liés à la gestion des sinistres.
- Distinguer les différentes voies de recours possible.
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les principes juridiques régissant la responsabilité civile et pénale dans le secteur sanitaire et social
- Analyser le cadre législatif et institutionnel des secteurs médicaux, sanitaires et sociaux
- Expliquer l'évolution historique des responsabilités médicales, sanitaires et sociales
- Définir le concept de responsabilité en droit
- Différencier la déontologie, l'éthique et la responsabilité
- Présenter les différentes formes de responsabilité en droit français, y compris la responsabilité civile et pénale
- Examiner l'existence d'une responsabilité spécifique au secteur sanitaire et social
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- Identifier les principaux domaines sources de responsabilités, tels que les droits des usagers, le secret professionnel et médical, et la protection des informations personnelles
- Evaluer l'importance de la responsabilité sociétale et environnementale dans le secteur médical, sanitaire et social
- Expliquer les sanctions et les mesures de réparation qui peuvent être appliquées.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluer les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant
- Mesurer l'étendue des responsabilités et moyens de défense opposables
- Faire face aux recherches de responsabilité et poursuites
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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