L'occupation et la gestion du domaine public
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
- Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
- Identifier les situations problématiques (occupations irrégulières)
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les critères relatifs au domaine public
2. Examiner la consistance du domaine public des collectivités
- Domaine public immobilier
- Domaine public mobilier
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner l'incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
- Les conditions et éléments constitutifs
- Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
4. Différencier les types d'utilisation relatifs au domaine public
- Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)
Jour 2 - Matin
5. Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
6. Examiner les servitudes administratives
- Protection du DP et rapports de voisinage
7. Définir la protection pénale du DP
Jour 2 - Après-midi
8. Examiner la démarche de déclassement
- Procédure de déclassement
- Difficultés à anticiper
9. Déterminer la démarche de cession des biens
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
L'occupation et la gestion du domaine public
87 villes proposant cette formation
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