Les pouvoirs de police du Maire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le dédoublement fonctionnel du Maire en la matière
- Identifier les évolutions en matière de police intercommunale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Distinguer police administrative et police judiciaire
2. Distinguer police administrative générale et polices administratives spéciales
3. Examiner les cas particuliers
4. Examiner le cas spécifique de Paris
5. Examiner le principe et les conséquences du pouvoir du maire
6. Identifier l'étendue des pouvoirs de police du maire
- Limites géographiques
- Limites matérielles
7. Examiner l'articulation pouvoir de police du maire/pouvoir de police du préfet
8. Examiner l''arrêté de police (forme, motivation, publicité)
Après-midi
9. Examiner l'exécution des mesures de police
10. Contrôler les mesures de police
11. Identifier les responsabilités en matière de pouvoirs de police
- Responsabilité du maire
- Responsabilité de la commune
12. Examiner la mise en place d'une police intercommunale
- Évolutions du cadre juridique
- Conditions et formalités de mise en place
- La mutualisation
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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A partir de 1 390,00 € |
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