Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
  • Collecter l'ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR
  • Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété

GROUPE LEXOM


New Skills Model
Voir la fiche entreprise

Tarif

A partir de 1 390,00 €

Durée 14 heures sur 2 jours
Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

GROUPE LEXOM


New Skills Model
Voir la fiche

Tarif

A partir de 1 390,00 €

Durée 14 heures sur 2 jours
Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

Programme

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique de la vente d'un lot de copropriété
  • Les limitations à la liberté de vendre d'un copropriétaire
  • Le droit de préemption du locataire
  • Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
  • La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
  • Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
  • L'information du syndicat des copropriétaires
  • L'information du futur copropriétaire
  • Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur
  • Le certificat de superficie de la loi Carrez
  • Les documents imposés par la loi ALUR concernant l'organisation de l'immeuble
  • Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble
  • L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Les documents fixant sur l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
  • Le budget prévisionnel
  • L'état et la répartition des charges
  • Le diagnostic technique global
  • Le plan pluriannuel de travaux
  • Les conséquences de la non-production des documents sur le délai de réflexion
  • L'état daté délivré par le syndic de copropriété
  • Le certificat de l'article 20 du syndic

Jour 2 - Matin

3. Examiner les informations du syndic de copropriété
  • La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
  • La notification du changement de propriétaire sans délai
  • L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
4. Identifier la répartition des charges de copropriété
  • Le système de la répartition légale
  • Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
  • L'opposabilité au syndic de copropriété

Jour 2 - Après midi

5. Préparer des pratiques

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public

  • Niveau Initiation
  • Socle de compétences en fin de formation

Ces formations pourraient vous intéresser

Objectifs de la formation

  • Acquérir les bases techniques des matières plastiques et alliages
  • Identifier leurs propriétés, leurs avantages et leurs limites d'application
  • Choisir les matières les mieux appropriées à son cahier des charges
  • Apprécier le niveau de performance des matériaux polymères
Tarif

Contacter l'organisme

Durée

2j / 14h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Décrire les éléments et le fonctionnement d'un système de management de services IT et ses principaux processus
  • Identifier la corrélation entre la norme ISO / IEC 20000 et les autres normes et cadres règlementaires
  • Reconnaître les approches, les méthodes et les techniques permettant de mettre en oeuvre et de gérer un système de management de services IT.
Tarif

A partir de 1 700,00 €

Durée

2j / 14h

Modes
  • Centre
  • Distance

Writer - Perfectionnement Avancé

Proposé par CIT FORMATION INFORMATIQUE

Objectifs de la formation

Personne utilisant quotidiennement Writer qui souhaite perfectionner ses connaissances afin d'acquérir une entière autonomie.

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Utiliser toutes les fonctions avancées de Writer ainsi que les techniques évoluées de présentation
  • Automatiser ses lettres-types, gérer des rapports
  • Gérer des documents complexes intégrant textes, images, tableaux

Tarif

Contacter l'organisme

Durée

2 jour(s)

Modes
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

À l’issue de la formation, les apprenants seront en mesure de : Construire une introduction efficace pour capter l'attention des apprenants. Utiliser des techniques de questionnement pour stimuler la réflexion. Créer des activités de groupe collaboratives pour favoriser les échanges. Choisir les outils numériques adaptés à la création de supports de formation en ligne.
Tarif

A partir de 1 875,00 €

Durée

2j / 14h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

Mener une recherche et une veille d'information - Créer et formater un contenu web - Pouvoir mettre en ligne de manière sécurisée un contenu web - Savoir identifier les techniques pour rendre visible un contenu sur le web - Savoir choisir sa licence Creative Commons - Sécuriser une collecte de données sur le web
Tarif

A partir de 2 175,00 €

Durée

5j / 35h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Identifier les fonctionnalités et possibilités de Citrix ADC 13.x
  • Définir les bases de l'architecture réseau Citrix ADC 13.x
  • Expliquer comment SSL/TLS est utilisé pour sécuriser Citrix ADC 13.x
  • Configurer l'authentification et l'autorisation
  • Intégrer Citrix Gateway avec Citrix Virtual Apps and Desktops
  • Intégrer Unified Gateway avec des ressources additionnelles
  • Employer les outils recommandés et les techniques pour dépanner les problèmes de connectivité courants du réseau Citrix Gateway.
Tarif

A partir de 4 015,00 €

Durée

5j / 35h

Modes
  • Centre
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Appréhender le fonctionnement de Kubernetes, orchestrateur de conteneurs
  • Comprendre les interactions avec le Cloud privé/public et le legacy
  • Appréhender les principes généraux de sécurité du CaaS, de Kubernetes et de Docker
  • Identifier les bénéfices et les limites des architectures micro-services en termes techniques et organisationnels
  • Appréhender les principes fondamentaux de containerisation et du modèle CaaS
  • Identifier les acteurs majeurs et les usages actuels
  • Appréhender la technologie de containerisation et son écosystème
Tarif

A partir de 2 390,00 €

Durée

3j / 21h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Comprendre les enjeux de l'analyse fonctionnelle
  • Maîtriser les meilleures pratiques pour cadrer une expression de besoins
  • Savoir analyser de manière exhaustive les besoins fonctionnels et techniques d'un projet
  • Être en mesure de rédiger et structurer un cahier des charges
Tarif

A partir de 1 950,00 €

Durée

3 jours

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Caractériser la cybersécurité face aux risques identifiés
  • Déterminer les moyens juridiques de lutte contre le risque cyber
  • Encadrer les responsabilités afférentes
Tarif

A partir de 1 236,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Appliquer une méthode et des techniques simples et efficaces pour optimiser le classement des documents.
  • Définir un plan de classement personnel et collectif, adaptés aux besoins et aux fonctionnements de sa structure.
  • Se repérer dans les outils de classement et d'archivage papier et numériques.
Tarif

A partir de 1 520,00 €

Durée

2 jours

Modes
  • Centre
  • Entreprise

Je cherche à faire...