Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
- Collecter l'ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR
- Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique de la vente d'un lot de copropriété
- Les limitations à la liberté de vendre d'un copropriétaire
- Le droit de préemption du locataire
- Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
- La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
- Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
- L'information du syndicat des copropriétaires
- L'information du futur copropriétaire
- Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur
- Le certificat de superficie de la loi Carrez
- Les documents imposés par la loi ALUR concernant l'organisation de l'immeuble
- Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Les documents fixant sur l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
- Le budget prévisionnel
- L'état et la répartition des charges
- Le diagnostic technique global
- Le plan pluriannuel de travaux
- Les conséquences de la non-production des documents sur le délai de réflexion
- L'état daté délivré par le syndic de copropriété
- Le certificat de l'article 20 du syndic
Jour 2 - Matin
3. Examiner les informations du syndic de copropriété
- La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
- La notification du changement de propriétaire sans délai
- L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
4. Identifier la répartition des charges de copropriété
- Le système de la répartition légale
- Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
- L'opposabilité au syndic de copropriété
Jour 2 - Après midi
5. Préparer des pratiques
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire
- Identifier les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
- Analyser les réformes récentes en matière d'urbanisme
- Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux
- Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi ELAN
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Expliquer le fonctionnement financier d'une entreprise
- Identifier les risques
- Appliquer les bonnes décisions
- Gérer le processus budgétaire
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire la composition du capital social
- Gérer le statut des dirigeants sociaux
- Identifier les droits et obligations des associés
- Examiner le fonctionnement des sociétés
- Identifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l'assemblée des associés
- Gérer les règles encadrant les assemblées générales
- Gérer le fonctionnement des sociétés pour un poste d'assistante juridique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir la règlementation
- Identifier les outils de gestion
- Examiner la démarche de gestion
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Établir un bulletin de paie avec les éléments variables et les charges
- Gérer le départ d'un salarié
- Mettre en place d'outils de contrôle
- Contrôler et évaluer le prestataire
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S’approprier une démarche interculturelle
- Comprendre le contexte et la culture du Royaume-Uni
- Déchiffrer les codes culturels et analyser les situations d’incompréhension
- Adapter leur communication et méthodes de travail
- Décoder les processus de décision et de négociation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les indicateurs biologiques d’intérêt dans le suivi des sportifs
- Interpréter leurs variations dans le cadre de la performance des athlètes, de la prévention des conduites dopantes et de la protection de leur santé
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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