Les fondamentaux du droit de la construction

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
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Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier l'enjeu de la qualification du contrat de construction
  • Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
  • Gérer la réglementation applicable aux différents contrats de construction
  • Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Décrire le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  • Les caractéristiques et le champ d'application du CCMI
  • Le CCMI avec fourniture de plan
  • Le CCMI sans fourniture de plan
  • Le contenu du CCMI
  • Les mentions obligatoires dans le CCMI
  • Les conditions suspensives dans le CCI
  • Les clauses abusives dans le CCMI
  • La faculté de rétractation
  • Le prix et les modalités de paiement
  • La garantie de livraison
  • La responsabilité et la défaillance du garant

Jour 1 - Après-midi

2. Examiner le contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Les caractéristiques du contrat
  • Le CPI est un mandat d'intérêt commun
  • Les éléments constitutifs du contrat
  • La forme et la publicité du contrat
  • Les droits du promoteur
  • Les nombreuses obligations du promoteur
  • La reddition des comptes et la prise en charge du dépassement du prix
  • Les garanties décennale et biennale dues par le promoteur
  • Les droits et les obligations du maître de l'ouvrage
  • L'obligation de respecter les contrats conclus par le promoteur
  • La fin du contrat : la livraison de l'immeuble
  • Le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) : un substitut du CPI

Jour 2 - Matin

3. Définir le contrat d'entreprise (CE)
  • Le champ d'application du contrat d'entreprise
  • La formation du contrat
  • La période des pourparlers
  • Le prix du marché : la prééminence du marché à forfait
  • Les obligations de réalisation de l'ouvrage de l'entrepreneur
  • L'obligation jurisprudentielle de conseil
  • Les retenues de garanties effectuées par le maître de l'ouvrage
  • Les obligations du maître de l'ouvrage
  • Le paiement du prix des travaux
  • Les garanties de paiement du prix
  • Le dénouement du contrat
  • La réception et la livraison de l'immeuble
  • La responsabilité de l'entrepreneur

Jour 2 - Après-midi

4. Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
  • La rédaction d'un contrat écrit de sous-traitance
  • La vérification des compétences et des qualifications des sous-traitants
  • L'acceptation et l'agrément du sous-traitant
  • La dissimulation du travail illégal
  • Les garanties de paiement des sous-traitants
  • La nécessité de se prémunir contre la défaillance des sous-traitants
  • La responsabilité et les assurances en matière de sous-traitance
  • L'anticipation des litiges par l'insertion d'une clause compromissoire
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GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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