Les fondamentaux de la convention IRSA
La Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation. Basée sur le principe de l'Indemnisation Directe des Assurés (IDA), cette convention a connu des évolutions notables depuis la loi Badinter. En participant à cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les règles de gestion de sinistre les plus récentes, et de maitriser les jurisprudences les plus récentes (CJUE, 6ème chambre, 20 juillet 2017, affaire C-287/16). Cette formation vous donnera aussi l’occasion d’aborder l’impact des nouvelles technologies dans la gestion des sinistres avec la mise en place de l’e-constat Vous comprendrez les mécanismes de la convention IRSA, vous disposerez d'une méthodologie précise de règlement des sinistres. Cette formation est illustrée par un cas pratique, décliné tout au long des 2 jours de formation pour vous approprier concrètement tous les concepts présentés.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Schématiser les mécanismes de la convention IRSA.
- Déterminer les responsabilités et plus particulièrement l’exercice des recours entre parties.
- Faire le parallèle entre sinistres contractuels et sinistres conventionnels.
- Identifier l’évolution réglementaire depuis la loi Badinter.
- S'approprier une méthodologie de règlement des sinistres matériels automobiles.
Programme de la formation
Rappel des notions fondamentales en matière de sinistres automobiles
- Notion de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
- Identifier les caractéristiques juridiques d'un accident au sens d'un contrat d'assurance
- Définir la notion de circulation et la notion d’implication
- Rapide historique de la convention IRSA et de ses objectifs
Les dispositions générales de la convention : principes fondamentaux
- Indemnisation directe de l’assuré
- Champ d’application
- Notion de garantie
- Notion spécifique d’implication
- Notion de tiers
Règles communes de gestion
- L’évaluation des dommages au véhicule
- l’expertise
- valeur et opposabilité de l’expertise
- L’assiette du recours : comment est-elle déterminée ?
- montant des réparations et Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE)
- Les renonciations à recours
- les différents postes de préjudice visés
- les modalités pratiques du recours
- points particuliers
Comprendre | Brainstorming sur les différents postes de préjudices
Accidents entre deux véhicules : quelles règles ?
- Le principe du recours forfaitaire : de quoi s’agit-il ?
- focus sur la détermination du droit au recours : le barème de recours 2 véhicules
- principes généraux : les documents et éléments d’information pris en compte, les moyens de preuve recevables
- les règles d’application pratique : types d’accident, accidents dans le même sens - dans le sens inverse - de chaussées différentes - en stationnement ou résultant d’interdiction - cas particuliers
- modalités de présentation du recours forfaitaire
- délais de contestation - péremption
- Recours au coût réel : l’exception
- champ d’application
- modalités du recours
Comprendre | Exemples de constats amiables : les difficultés de qualification
Accidents en chaine
- Champ d’application
- montant des dommages
- véhicules non assurés
- Le recours : modalités pratiques du recours
- Cas particuliers
- véhicule(s) non identifié(s) non assuré(s)
- véhicule(s) assuré(s) auprès d'une (de) société(s)
- véhicule(s) non adhérente(s) ou appartenant à l’État
Les carambolages
- Définition d’un carambolage
- Identification et rôle principal du meneur de jeu
Évaluer | Quiz
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
