Les droits et devoirs des fonctionnaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les notions juridiques se rapportant à la fonction publique
- Identifier les différents droits et obligations du fonctionnaire
- Préciser les sanctions encourues
- Définir les éléments constitutifs de la faute
- Décrire le nouveau cadre légal
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la fonction publique
- L'organisation de la fonction publique
- Le statut général de la fonction publique (1983)
- Les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)
2. Examiner les droits des fonctionnaires
- Les droits pécuniaires
- Les droits dans le déroulement de carrière
- Les libertés publiques des fonctionnaires
3. Expliquer l'évolution du principe d'égalité
- L'influence du droit communautaire
- La remise en cause des concours
- La contractualisation
Après midi
4. Déterminer les obligations des fonctionnaires
- Les obligations de servir
- Les obligations de bonne conduite
5. Identifier les sanctions pour faute
- La notion de faute
- La distinction entre faute de service et faute personnelle
- Les sanctions
- Les procédures
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes formes de contrats d'achats
- Identifier et prendre en compte les risques liés à la rédaction des contrats
- Evaluer les risques liés à l'achat international et mesurer leur impact
- Expliquer le rôle des contrats types internationaux dans le droit international de l'achat
- Interpréter les conditions générales d'achat et de vente ainsi que les clauses du contrat d'achat
- Définir les droits et les devoirs dans les contrats d'achats internationaux (incoterms)
- Déterminer les clauses particulières liées aux achats responsables
- Négocier et rédiger un contrat d'achats en prenant en compte toutes les contraintes liées au droit, afin de préserver votre entreprise d'erreurs coûteuses.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation L’optimisation et la sécurisation des droits à déduction de la TVA des organismes publics
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Exercer les meilleurs choix pour maximiser les droits à déduction de la TVA des organismes publics
- Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics
- Tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier l'étendue de ses responsabilités, droits et obligations
- Maîtriser sereinement son rôle de secrétaire du CSE : ordre du jour, procès-verbaux, contrôle…
- Comprendre les aspects règlementaires ayant trait au CSE
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les principes généraux et formalités de la dévolution légale
- Connaître les différentes catégories d’héritiers
- Connaître les droits du conjoint survivant et des héritiers réservataires
- Connaître l’héritage et ses principes
- Connaître l’acceptation et le partage d’une succession
- Connaître les principes de base des testaments
- Connaître le fonctionnement des testaments
- Connaître le mécanisme de calcul des droits de succession et donation
- Savoir déterminer les droits de succession et donation
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
5 heures 19 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer le résultat fiscal et établir la déclaration 2072 des SCI (sociétés civiles immobilières) en fonction de la qualité des associés
- Apprécier l'intérêt et les conséquences de l'option pour l'IS par une SCI
- Prendre les bonnes décisions de gestion fiscale pour optimiser la remontée de trésorerie aux associés
- Maximiser les droits à déduction de la TVA pour la SCI
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les actes et comportements professionnels susceptibles d'engager la responsabilité personnelle ou celle de l hôpital et en connaître les conséquences
- Différencier les notions de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- – définir les objectifs et les principes généraux des options sur les marchés réglementés et de gré à gré,
- – classer les options selon la nature du marché et du risque à couvrir,
- – lister les avantages des dérivés de crédit et présenter leurs principales formes.
- – préciser les droits et les obligations des acheteurs et des vendeurs d’options,
- – cerner les risques pris par les intervenants,
- – lister les possibilités offertes par les instruments optionnels et fermes.
- – différencier les stratégies d’intervention sur les marchés réglementés et sur les marchés de gré à gré optionnels,
- – définir le principe de couverture propre à chaque marché,
- – cerner les techniques d’intervention et d’exécution des instruments de couverture relatifs aux marchés de gré à gré.
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
2 heures 45 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Utiliser les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
- Suivre les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
- Respecter le cadre juridique d’une procédure collective.
- Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Renseigner les ayants droit au moment du décès d'un salarié en activité sur les conditions de réversion des régimes de retraite.
- Expliquer aux ayants droit les démarches à effectuer lors du décès.
- Appliquer les règles de partage des droits à pension de réversion en cas de divorce et de remariage.
- Examiner les droits à l'allocation d'orphelin (base et complémentaire).
- Informer les salariés sur la couverture complémentaire décès au niveau de l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le temps syndical dans le respect des droits des représentants du personnel.
- Imputer les absences sur les régimes juridiques correspondants.
- Anticiper et répartir l’absentéisme des représentants.
- Prévenir les situations à risque pour éviter les conflits.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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