Les conditions suspensives complexes en immobilier
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Gérer les problématiques liées aux solutions autorisées par la loi
- Etablir l'équilibre de la condition suspensive de manière à préserver les intérêts du vendeur
- Adapter la rédaction de la clause à la réalité de l'opération en cause
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
- L'échéancier de la condition suspensive
- La prorogation éventuelle de la durée de la condition suspensive
- Les obligations de l'acquéreur afin de ne pas augmenter la durée d'immobilisation
- Le suivi de la non-obtention du prêt par la faute de l'acquéreur
- La justification du refus de l'obtention d'un financement
- La renonciation à la condition suspensive et la mention manuscrite
- Les spécificités en matière de prêt-relais
- Les possibilités de mandat de financement
Jour 1 - Après-midi
2. Gérer la problématique de la condition suspensive des ventes « en cascade »
- L'existence préalable d'un compromis de vente concernant le bien de l'acquéreur
- La relation de la vente du bien de l'acquéreur dans le compromis de vente
- La nullité d'une condition suspensive liée à un simple projet de vente
3. Identifier la condition suspensive concernant l'obtention des pièces d'urbanisme
- La notion de contrainte d'urbanisme rendant l'immeuble impropre à sa destination
- La problématique des ventes de terrain à bâtir en secteur diffus
- La valeur juridique du CU de simple information par rapport au CU opérationnel
- La nécessité d'obtenir un permis de construire confirmant le projet de l'acquéreur
Jour 2 - Matin
4. Examiner la condition suspensive relative à la purge de droits de préemption particuliers
- Le droit de préemption du locataire d'un logement d'habitation
- Le droit de préemption du preneur en place en matière de bail à ferme
- Le droit de préemption du locataire lors de la mise en copropriété de l'immeuble
- Le droit de préemption du co-indivisaire
- Le droit de préemption dans les ZAD ou les espaces sensibles des départements
Jour 2 - Après-midi
5. Distinguer les conditions suspensives conventionnelles
- La nécessité de la présence d'un aléa dans la condition suspensive conventionnelle
- La nullité des conditions suspensives simplement potestatives
- Les conditions suspensives illégales ou contraires aux bonnes moeurs
- Les problèmes liés à la rédaction et la préservation des intérêts du vendeur
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Les conditions suspensives complexes en immobilier
87 villes proposant cette formation
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