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L'environnement juridique du commerçant

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - L'environnement juridique du commerçant

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
  • Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
  • Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant

Programme de la formation

Jour 1 - Matin

1. Identifier les outils permettant d'encadrer l'installation commerciale
  • Définition et modalité d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
  • Les effets du Schéma de Cohérence Territoriale
  • Le document d'orientation et d'objectifs
  • Définition et modalité d'adoption du Plan Local d'Urbanisme
  • Les effets du Plan local d'Urbanisme
  • Les outils favorisant ou interdisant l'installation commerciale

Jour 1 - Après-midi

2. Comprendre le fonctionnement des commissions d'aménagement commercial
  • Les commissions départementales (CDAC)
  • La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
  • Avis de la commission sur les projets compris entre 300 et 1000 m²
3. Décrire les règles qui régissent l'autorisation commerciale
  • Seuils et champ de l'autorisation commerciale
  • Auteur, dépôt et enregistrement de la demande d'autorisation
  • Contenu commun des dossiers de demande (avec ou sans permis)
  • Procédure et critères d'autorisation

Jour 2 - Matin

4. Définir et discerner les différentes catégories de droit de préemption
  • Définition du droit de préemption et différence avec la procédure d'expropriation
  • Personnes publiques titulaires du droit de préemption
  • Le droit de préemption urbain
  • Le droit de préemption des communes
5. Distinguer les caractéristiques du droit de préemption commercial
  • Définition du droit de préemption commercial
  • Champ d'application
  • Modalités pratiques de mise en oeuvre
  • La rétrocession du bien préempté par le biais du droit de préemption commercial

Jour 2 - Après-midi

6. Reconnaître les fondamentaux du bail commercial
  • Rappel des bases en matière de fonds de commerce
  • Le statut des baux commerciaux
  • Etablissement et exécution du bail commercial
  • Expiration du bail et mise en oeuvre du droit au renouvellement
  • Le contentieux des baux commerciaux
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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