L'environnement juridique du commerçant
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
- Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
- Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Jour 1 - Matin
1. Identifier les outils permettant d'encadrer l'installation commerciale
- Définition et modalité d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
- Les effets du Schéma de Cohérence Territoriale
- Le document d'orientation et d'objectifs
- Définition et modalité d'adoption du Plan Local d'Urbanisme
- Les effets du Plan local d'Urbanisme
- Les outils favorisant ou interdisant l'installation commerciale
Jour 1 - Après-midi
2. Comprendre le fonctionnement des commissions d'aménagement commercial
- Les commissions départementales (CDAC)
- La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
- Avis de la commission sur les projets compris entre 300 et 1000 m²
3. Décrire les règles qui régissent l'autorisation commerciale
- Seuils et champ de l'autorisation commerciale
- Auteur, dépôt et enregistrement de la demande d'autorisation
- Contenu commun des dossiers de demande (avec ou sans permis)
- Procédure et critères d'autorisation
Jour 2 - Matin
4. Définir et discerner les différentes catégories de droit de préemption
- Définition du droit de préemption et différence avec la procédure d'expropriation
- Personnes publiques titulaires du droit de préemption
- Le droit de préemption urbain
- Le droit de préemption des communes
5. Distinguer les caractéristiques du droit de préemption commercial
- Définition du droit de préemption commercial
- Champ d'application
- Modalités pratiques de mise en oeuvre
- La rétrocession du bien préempté par le biais du droit de préemption commercial
Jour 2 - Après-midi
6. Reconnaître les fondamentaux du bail commercial
- Rappel des bases en matière de fonds de commerce
- Le statut des baux commerciaux
- Etablissement et exécution du bail commercial
- Expiration du bail et mise en oeuvre du droit au renouvellement
- Le contentieux des baux commerciaux
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Adopter le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail.
- Rechercher une information juridique et l'utiliser (code du travail, accords collectifs, décision de justice…).
- Appliquer les règles essentielles liées au contrat de travail.
- Référencer les situations à risques pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 2 085,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Firefly – Incorporer l’IA dans l’arsenal de création Photoshop et Illustrator
Proposé par ENI ServiceObjectifs de la formation
- Établir le rôle de l'intelligence artificielle dans l'environnement d'Adobe
- Employez la version en ligne de Firefly
- Explorez les fonctionnalités d'IA disponibles dans Photoshop
- Tester les capacités de l'IA dans Illustrator
| Tarif |
A partir de 750,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Obtenir les autorisations d'urbanisme
- Examiner le régime juridique du lotissement
- Distinguer les taxes et participations d'urbanisme
- Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Gestion de la paie et administration du personnel : les fondamentaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Appliquer les étapes du processus de paie, de la saisie des éléments jusqu'au virement
- Calculer les cotisations sociales
- Définir les rôles des interlocuteurs des RH
- Cerner l'environnement juridique et humain de la gestion administrative des RH
- Organiser la gestion des absences et la gestion des embauches et départs
| Tarif |
A partir de 3 729,00 € |
| Durée |
6 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier et respecter le cadre juridique des relations sociales suite aux dernières réformes du dialogue social
- Clarifier le rôle et les missions de chaque instance représentative du personnel et construire des relations de confiance
- Fixer avec les instances représentatives du personnel et la direction de l’entreprise l'agenda pour préparer les négociations sociales, suivre le protocole électoral, répondre aux questions du CSE et rédiger des synthèses de documents pour présentation aux instances représentatives du personnel par la direction
| Tarif |
A partir de 4 700,00 € |
| Durée |
21h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
- Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
- Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Droit de l'environnement pour non-juristes : l'essentiel de la réglementation et des responsabilités
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire le cadre du droit environnemental, son champ d'application et ses principaux acteurs
- Lister les principales exigences en matière de prévention des pollutions et de protection de l'environnement
- Construire un argumentaire en faveur de l'évaluation et du maintien de la conformité réglementaire de son organisation
| Tarif |
A partir de 2 010,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Respecter le cadre juridique de la lutte anti-blanchiment.
- Appliquer les dernières obligations des organismes d’assurances et des intermédiaires.
- Mesurer les risques et les différents degrés de vigilance.
- Apprécier les sanctions en cas de non-respect de la législation.
| Tarif |
A partir de 1 040,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer une méthodologie simple et efficace pour balayer tous les aspects de la mission.
- Exploiter le cadre juridique de la mission de courte durée (inférieure à 12 mois) à l'international : droit du travail, protection sociale et immigration.
- Mettre en œuvre les procédures administratives en vue de remplir ses obligations d'employeur selon la durée de la mission.
- Définir les dispositions en matière de visa pour des missions de courtes durées.
- Optimiser les frais professionnels et avantages en nature.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le cadre juridique applicable au rapport de durabilité
- Analyser la méthodologie et les standards de durabilité et leurs incidences juridiques
- Préparer son plan de transition climatique en évaluant les risques juridiques
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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