Le recouvrement des impayés de copropriété
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété
- Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce
- Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire
- Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Le vote annuel du budget prévisionnel
- Le paiement des provisions par les copropriétaires
- Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
- Les travaux de maintenance de l'immeuble
- Les charges en dehors du budget prévisionnel
- Les travaux votés au coup par coup
- Les avances pour travaux futurs
- Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR
2. Prévenir les impayés de charges de copropriété
- Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
- Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
- La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
- La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
- Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les garanties de recouvrement
- L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
- Le privilège immobilier spécial
- L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
- Le privilège spécial mobilier
- La saisie-conservatoire des créances
4. Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés
- La mise en place d'un échéancier de paiement
- Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
- La cession volontaire des rémunérations
- La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier
Jour 2 - Matin
5. Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés
- La procédure d'injonction de payer
- La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
- L'action en paiement dans le cadre du référé provision
- L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
- La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les mesures habituelles d'exécution
- La saisie-attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- La saisie-vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Définir l'importance et les enjeux de la gestion du compte clients pour une petite structure
- Gérer les techniques et outils de la gestion de l'encours client
- Gérer les retards de paiement
- Collaborer efficacement avec la fonction commerciale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
- Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Développer les compétences organisationnelles et comportementales du gestionnaire
- Gérer la réunion et respecter son ordre du jour
- S'adapter à son auditoire pour créer la bonne distance avec ses interlocuteurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
- Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
- Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Détecter le ou les droits de préemption à prendre en compte suivant chaque type de vente
- Identifier les procédures légales en matière de purge des divers droits de préemption
- Rédiger les diverses conditions suspensives en vue de la purge de chaque cas de préemption
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les fondamentaux juridiques en matière de copropriété
- Etablir la gestion administrative, technique juridique et financière de la copropriété
- Développer les compétences organisationnelles et comportementales du gestionnaire
- Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
- Intégrer dans sa gestion les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur
- Gérer les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
- Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
- Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Le traitement des impayés - du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances impayées
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Acquérir les bons réflexes en matière de recouvrement des impayés
- Acquérir les notions juridiques essentielles au recouvrement des créances
- Gérer efficacement le recouvrement amiable et contentieux des créances
- Savoir éviter pièges et gérer le recouvrement des impayés en fonction de la situation du débiteur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles régissant l'activité de syndic de copropriété
- Etablir la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété
- Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété
- Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
- Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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