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Le recouvrement des impayés de copropriété

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Le recouvrement des impayés de copropriété

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété
  • Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce
  • Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire
  • Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété
  • Les charges courantes du budget prévisionnel
  • Le vote annuel du budget prévisionnel
  • Le paiement des provisions par les copropriétaires
  • Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
  • Les travaux de maintenance de l'immeuble
  • Les charges en dehors du budget prévisionnel
  • Les travaux votés au coup par coup
  • Les avances pour travaux futurs
  • Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR
2. Prévenir les impayés de charges de copropriété
  • Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
  • Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
  • La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
  • La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
  • Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés

Jour 1 - Après-midi

3. Identifier les garanties de recouvrement
  • L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
  • Le privilège immobilier spécial
  • L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
  • Le privilège spécial mobilier
  • La saisie-conservatoire des créances
4. Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés
  • La mise en place d'un échéancier de paiement
  • Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
  • La cession volontaire des rémunérations
  • La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier

Jour 2 - Matin

5. Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés
  • La procédure d'injonction de payer
  • La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
  • L'action en paiement dans le cadre du référé provision
  • L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
  • La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel

Jour 2 - Après-midi

6. Identifier les mesures habituelles d'exécution
  • La saisie-attribution
  • La saisie des rémunérations du travail
  • La saisie-vente
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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Le recouvrement des impayés de copropriété

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