Le recouvrement des impayés de copropriété
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété
- Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce
- Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire
- Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Le vote annuel du budget prévisionnel
- Le paiement des provisions par les copropriétaires
- Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
- Les travaux de maintenance de l'immeuble
- Les charges en dehors du budget prévisionnel
- Les travaux votés au coup par coup
- Les avances pour travaux futurs
- Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR
2. Prévenir les impayés de charges de copropriété
- Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
- Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
- La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
- La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
- Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les garanties de recouvrement
- L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
- Le privilège immobilier spécial
- L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
- Le privilège spécial mobilier
- La saisie-conservatoire des créances
4. Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés
- La mise en place d'un échéancier de paiement
- Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
- La cession volontaire des rémunérations
- La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier
Jour 2 - Matin
5. Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés
- La procédure d'injonction de payer
- La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
- L'action en paiement dans le cadre du référé provision
- L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
- La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les mesures habituelles d'exécution
- La saisie-attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- La saisie-vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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- Pratiquer la lecture des documents relatifs à la copropriété
- Etablir une information efficace auprès de vos clients sur les complexités de la vente d'un lot de copropriété
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| Durée |
1j / 7h |
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| Durée |
2j / 14h |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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Objectifs de la formation
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- Respecter les règles et informations juridiques dans la gestion du recouvrement.
- Anticiper un éventuel contentieux;
- Piloter le déroulement des procédures de recouvrement engagées.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
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