Le recouvrement des impayés de copropriété
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété
- Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce
- Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire
- Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Le vote annuel du budget prévisionnel
- Le paiement des provisions par les copropriétaires
- Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
- Les travaux de maintenance de l'immeuble
- Les charges en dehors du budget prévisionnel
- Les travaux votés au coup par coup
- Les avances pour travaux futurs
- Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR
2. Prévenir les impayés de charges de copropriété
- Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
- Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
- La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
- La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
- Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les garanties de recouvrement
- L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
- Le privilège immobilier spécial
- L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
- Le privilège spécial mobilier
- La saisie-conservatoire des créances
4. Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés
- La mise en place d'un échéancier de paiement
- Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
- La cession volontaire des rémunérations
- La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier
Jour 2 - Matin
5. Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés
- La procédure d'injonction de payer
- La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
- L'action en paiement dans le cadre du référé provision
- L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
- La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les mesures habituelles d'exécution
- La saisie-attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- La saisie-vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
- Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
- Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
- Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Evaluer l'impact des impayés sur le résultat de l'entreprise
- Identifier les risques d'impayés
- Gérer la technique du recouvrement
- Gérer les négociations afin de présenter la relation
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Optimiser la constitution du dossier contentieux.
- Maîtriser les procédures d'injonction de payer, de référé provision et assignation en paiement.
- Dialoguer avec les avocats et huissiers.
- Obtenir le titre exécutoire.
- Suivre efficacement les voies d'exécution.
- Réagir à l'ouverture d'une procédure collective.
| Tarif |
A partir de 2 091,00 € |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer la paie
- Établir les déclarations sociales usuelles
- Appliquer des actions de recouvrement
- Interpréter un bilan et un compte de résultat
- Élaborer le suivi de la trésorerie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir le bilan et le compte de résultat
- Enregistrer l'enregistrement des opérations quotidiennes
- Appliquer les mécanismes de la TVA
- Établir les états financiers
- Contribuer efficacement à la clôture des comptes
- Déterminer les mécanismes de base de la fiscalité et déterminer le résultat fiscal
- S'approprier les bases de la gestion de trésorerie
- Distinguer les procédures de recouvrement amiable des créances pour limiter les impayés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en oeuvre en interne les procédures extrajudiciaires pour accélérer le paiement des créances clients.
- Respecter les règles et informations juridiques dans la gestion du recouvrement.
- Anticiper un éventuel contentieux;
- Piloter le déroulement des procédures de recouvrement engagées.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
- Collecter l'ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR
- Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
- Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
- Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Détecter le ou les droits de préemption à prendre en compte suivant chaque type de vente
- Identifier les procédures légales en matière de purge des divers droits de préemption
- Rédiger les diverses conditions suspensives en vue de la purge de chaque cas de préemption
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Le traitement des impayés - du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances impayées
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Acquérir les bons réflexes en matière de recouvrement des impayés
- Acquérir les notions juridiques essentielles au recouvrement des créances
- Gérer efficacement le recouvrement amiable et contentieux des créances
- Savoir éviter pièges et gérer le recouvrement des impayés en fonction de la situation du débiteur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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