Le mandat de vente immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
- Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
- Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Expliquer l'existence impérative d'un mandat écrit préalable
- L'exigence légale
- Le mandat simple, semi-exclusif, et exclusif
- Le mandat de vente ou d'acquérir (de recherche)
- La date de détention pour le professionnel
- Les notions indispensables concernant le bon de visite
2. Examiner le formalisme obligatoire en matière de mandat
3. Examiner le contenu du mandat sans clause d'exclusivité
- Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
- Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
4. Examiner le contenu du mandat assorti d'une clause d'exclusivité
- La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
- Les conseils de rédaction
Après midi
5. Intégrer le respect des règles sur le démarchage à domicile
- La protection du consommateur vendeur ou acquéreur
- Le formalisme légal
- Le nouveau délai de réflexion
6. Identifier les formalités postérieures à la signature du mandat
- Le registre des mandats
- La conservation et la production du mandat
7. Déterminer l'exécution du mandat, le suivi et l'obligation d'information du mandant
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Durée |
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