Le droit pénal des affaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier, afin de les prévenir, les risques majeurs en droit des affaires
- Identifier les jurisprudences pour mieux se protéger
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Distinguer la place du droit pénal des affaires par rapport au droit pénal général
- Appréhender le contenu du droit pénal des affaires
- Comprendre les particularismes du droit pénal des affaires
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les éléments constitutifs de l'escroquerie
- Nullum crimen, nulla poena sine lege
- L'utilisation de moyens frauduleux
- La remise de la chose
- Le préjudice
- L'intention
Jour 2 - Matin
3. Estimer la répression de l'escroquerie
- Les modalités de la poursuite
- Les sanctions (Personnes physiques / Personnes morales)
- Les circonstances aggravantes
Jour 2 - Après-midi
4. Reconnaître l'infraction d'abus de confiance et connaitre sa répression
- Les conditions préalables (Article 314-1 du Code pénal)
- Les éléments constitutifs de l'infraction
- La prescription du délit
- La répression du délit
Jour 3 - Matin
5. Définir ce qu'est l'abus de biens sociaux
- Les éléments constitutifs de l'infraction
- Les modalités de la poursuite de l'infraction
- La prescription du délit
- La répression du délit
Jour 3 - Après-midi
6. Examiner l'interdiction de la distribution de dividendes fictifs
- Les conditions préalables
- Les éléments constitutifs
- Les poursuites
Jour 4 - Matin
7. Distinguer la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse (Et les délits assimilés)
- Définition de la banqueroute
- Les conditions de l'engagement des poursuites
- Quid des délits assimilés ?
Jour 4 - Après-midi
8. Interpréter la difficile notion de délit d'initié
- Définition du délit d'initié
- La communication d'information privilégiée
- La recommandation ou l'incitation au délit d'initié
- Les particularités de la poursuite du délit d'initié (Suite à la décision du 18 mars 2015 et depuis la loi du 21 juin 2016)
9. Déterminer les obligations de prévention
- Le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
- La protection des lanceurs d'alerte
- Tracfin
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier vos points forts et vos axes de progrès afin de développer votre performance individuelle
- Concevoir une stratégie managériale par objectifs en élaborant un système de suivi adapté au contexte de votre organisation
- Transformer les orientations stratégiques de l'entreprise en objectifs opérationnels
- Développer une pratique de management qui vise à favoriser l'initiative, l'autonomie et la responsabilité des collaborateurs
- Animer une réunion de manière efficace en favorisant les échanges
- Identifier et prévenir le conflit afin de maintenir le lien entre les collaborateurs
- Développer un système de communication et des relations plus efficaces en renforçant la cohésion de l'équipe
- Utiliser une démarche d'accompagnement en permettant à chacun de vos collaborateurs de manifester leurs besoins en vue d'accompagner leur performance
- Gérer votre équipe en appliquant les principes du droit du travail dans vos pratiques quotidiennes
- Mettre en oeuvre des actions correctives pour collecter, analyser et interpréter des données d'activités à l'aide de tableaux de bord
- Utiliser des indicateurs clés de performance pour évaluer la performance et l'efficacité des processus.
| Tarif |
A partir de 8 528,00 € |
| Durée |
13j / 91h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
- Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les fondamentaux du droit des contrats de travail
- Rédiger efficacement un contrat de travail
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Droit à la déconnexion : comment le négocier et le mettre en pratique ?
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Négocier un accord relatif au droit à la déconnexion
- Détailler les enjeux relatifs à la surconnexion
- S'approprier les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
| Tarif |
A partir de 273,00 € |
| Durée |
1 heure 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le droit du travail
- Diminuer le risque juridique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles de fonctionnement des plans d'épargne.
- Appliquer les règles concernant le calcul et la répartition des sommes issues de l'intéressement ou la participation.
- Pratiquer le passage en paie de l'intéressement et la participation.
- Contrôler le passage en paie d'un transfert de droit à CET dans un PERECO.
- Gérer l'impact d'un abondement au PERECO sur les réintégrations sociales et fiscales.
| Tarif |
A partir de 500,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Formation Innovations en droit de propriété industrielle et droit de la concurrence
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Evaluer les corrélations entre droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence
- En déterminer les régimes concordants
- Mettre en oeuvre des accords R&D
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer le périmètre de ses missions
- Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats
- Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
- Classer et archiver les documents
| Tarif |
A partir de 6 150,00 € |
| Durée |
9 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer efficacement à un contrôle URSSAF
- Gérer la procédure pour établir une stratégie de recours pour l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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