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Le droit pénal des affaires

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 28h en 4 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Le droit pénal des affaires

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Avoir des notions en droit pénal général et en droit civil

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier, afin de les prévenir, les risques majeurs en droit des affaires
  • Identifier les jurisprudences pour mieux se protéger

Programme de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Distinguer la place du droit pénal des affaires par rapport au droit pénal général
  • Appréhender le contenu du droit pénal des affaires
  • Comprendre les particularismes du droit pénal des affaires

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les éléments constitutifs de l'escroquerie
  • Nullum crimen, nulla poena sine lege
  • L'utilisation de moyens frauduleux
  • La remise de la chose
  • Le préjudice
  • L'intention

Jour 2 - Matin

3. Estimer la répression de l'escroquerie
  • Les modalités de la poursuite
  • Les sanctions (Personnes physiques / Personnes morales)
  • Les circonstances aggravantes

Jour 2 - Après-midi

4. Reconnaître l'infraction d'abus de confiance et connaitre sa répression
  • Les conditions préalables (Article 314-1 du Code pénal)
  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • La prescription du délit
  • La répression du délit

Jour 3 - Matin

5. Définir ce qu'est l'abus de biens sociaux
  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Les modalités de la poursuite de l'infraction
  • La prescription du délit
  • La répression du délit

Jour 3 - Après-midi

6. Examiner l'interdiction de la distribution de dividendes fictifs
  • Les conditions préalables
  • Les éléments constitutifs
  • Les poursuites

Jour 4 - Matin

7. Distinguer la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse (Et les délits assimilés)
  • Définition de la banqueroute
  • Les conditions de l'engagement des poursuites
  • Quid des délits assimilés ?

Jour 4 - Après-midi

8. Interpréter la difficile notion de délit d'initié
  • Définition du délit d'initié
  • La communication d'information privilégiée
  • La recommandation ou l'incitation au délit d'initié
  • Les particularités de la poursuite du délit d'initié (Suite à la décision du 18 mars 2015 et depuis la loi du 21 juin 2016)
9. Déterminer les obligations de prévention
  • Le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
  • La protection des lanceurs d'alerte
  • Tracfin
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"New Skills Model"

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