Le contentieux des élections locales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les pouvoirs du juge administratif
- Appréhender les zones à risque
- Éviter les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Déterminer le cadre de l'intervention du juge administratif
- Le respect de la sincérité du vote
- Les dispositions attribuant la compétence au juge administratif
- Les conditions de recevabilité de la requête
2. Définir les conditions de recevabilité de la requête
- La qualité pour agir
- Les obligations
- L'encadrement des délais
3. Identifier les pouvoirs du juge administratif
- La rectification des résultats
- L'annulation l'élection
4. Énumérer les conséquences de l'annulation d'une élection
- L'organisation d'un nouveau scrutin
- Déclaration éventuelle d'inéligibilité
Après-midi
5. Préciser le contentieux aux élections régionales
- La période pré-électorale
- Les griefs des personnes ayant intérêt à agir
- Les modalités d'exercice des recours
- La présentation de la requête et les moyens invocables
- Les pouvoirs du juge
- Les possibilités de recours
6. Préciser le contentieux aux élections départementales
- Les impacts de la réforme du mode de scrutin sur le contentieux
- La période pré-électorale
- Ouverture des recours
- Exercice des recours (modalités, moyens invocables...)
- Les pouvoirs du juge
- Les possibilités de recours
7. Préciser le contentieux aux élections municipales et communautaires
- Campagne et propagande électorale
- Opérations préliminaires à l'élection
- Financement et plafonnement des dépenses
- Élection des maires et adjoints
- Introduction de l'instance
- Pouvoirs du juge
- Points de vigilance
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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A partir de 1 390,00 € |
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