Le cadre général des procédures fiscales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Faire face à un contrôle fiscal
- Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
- Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Déterminer le cadre général des procédures fiscales
- Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
Jour 1 - Après-midi
2. Définir le contrôle fiscal
- Le déroulement du contrôle fiscal
- Les propositions de rectifications
- Repérer et gérer des vices de procédure
- Les sanctions
- Les pénalités et intérêts de retard
- Les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
Jour 2 - Matin
3. Gérer la transaction fiscale et ses effets
- La distinction contentieuse de l'assiette et contentieux du recouvrement
- La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
- Répondre aux demandes de l'administration
Jour 2 - Après-midi
4. Identifier le rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- La gestion des recours
- Les réclamations
- Le recours hiérarchique
- Les recours devant une juridiction
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Durée |
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| Durée |
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| Durée |
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| Durée |
4j / 28h |
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Objectifs de la formation
- Définir son positionnement et son cadre d'intervention
- Développer ses missions d'accompagnement et de prévention
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
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| Durée |
15 heures |
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