L'assurance des parcs automobiles et la loi sur les accidents de circulation

1ère partie : l’assurance flottes

Introduction
Intervenants
Types de flottes
Quels véhicules assurer ?
Exercice : Au vu de photos de matériels, identifier ceux qui doivent légalement être assurés comme véhicules

Garanties spécifiques aux flottes
Responsabilité des engins (manutention, chantier, etc.)
Garantie en valeur financière des véhicules en location de longue durée
Assurance missions des collaborateurs
Cas pratiques : Examen de cas d’intervention des 3 garanties étudiées

Apprécier le coût d’une assurance flotte
Enseignements tirés des statistiques : fréquence, coût moyen de sinistre, ratio sinistres/cotisations
Modalités de tarification : parc de moins de 50 véhicules, flottes importantes
Réduction du coût de l’assurance grâce à la prévention
Exercices : calculer et interpréter les ratios étudiés. Approche d’une tarification à partir de la statistique

Gestion d’une assurance flotte
Etats de parc et cartes vertes
Facturation des cotisations
Clause de participation aux bénéfices
Modalités de régularisation de cotisation
Cas pratique : étude de cas portant sur la portée des cartes vertes, la participation aux bénéfices et la régularisation des cotisations.

2ème partie : la Loi Badinter (5 juillet 1985)

Champ d’application de la Loi
Accident de circulation
Notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur
Accidents complexes
Territorialité de la Loi
Cas pratique : déterminer si la Loi Badinter s’applique et qui se trouve responsable dans des situations d’accidents

Conditions d’exonération du responsable
Faute du conducteur victime
Faute d’un non-conducteur victime
Cas des ayants droit (victimes par ricochet)
Dommage recherché volontairement
Cas pratique : déterminer les droits à indemnisation des victimes et personnes lésées dans les situations présentées

Procédures d’offre et d’indemnisation
Obligations de l’assureur à l’ouverture du dossier de sinistre
Expertise médicale
Procédures d’offre d’indemnité aux victimes
Intervention des tiers payeurs (Sécurité sociale, employeur, etc.)
Transaction et le règlement
Cas pratique : calculer le délai d’offre s’imposant à l’assureur.