La procédure disciplinaire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires
- Gérer une procédure disciplinaire en évitant les erreurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la notion de droit
- Le Code du travail et les conventions collectives
- Les personnes concernées : interne et externe (Prud'hommes, Inspection du travail...)
2. Identifier les domaines du règlement intérieur
- Hygiène et sécurité
- Conditions de travail
- Règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise
- Harcèlement moral et sexuel
- Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
3. Distinguer la cause réelle ou sérieuse d'une faute
- Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
- Distinguer les différents types de fautes
- Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
Après-midi
4. Définir la notion de sanction
- Le constat de la faute
- Délai et notification
- Échelle des sanctions : faute légère, sérieuse, grave, lourde
- La convocation du salarié
- L'entretien préalable
- La décision : choix de la sanction
5. Distinguer les différentes procédures et les limites à ne pas franchir
- La procédure allégée : avertissement ou blâme
- La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
- Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
6. Désigner les recours du salarié
- Les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- Les risques de discrimination
- Le respect des droits et libertés du salarié
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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