La procédure disciplinaire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires
- Gérer une procédure disciplinaire en évitant les erreurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la notion de droit
- Le Code du travail et les conventions collectives
- Les personnes concernées : interne et externe (Prud'hommes, Inspection du travail...)
2. Identifier les domaines du règlement intérieur
- Hygiène et sécurité
- Conditions de travail
- Règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise
- Harcèlement moral et sexuel
- Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
3. Distinguer la cause réelle ou sérieuse d'une faute
- Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
- Distinguer les différents types de fautes
- Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
Après-midi
4. Définir la notion de sanction
- Le constat de la faute
- Délai et notification
- Échelle des sanctions : faute légère, sérieuse, grave, lourde
- La convocation du salarié
- L'entretien préalable
- La décision : choix de la sanction
5. Distinguer les différentes procédures et les limites à ne pas franchir
- La procédure allégée : avertissement ou blâme
- La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
- Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
6. Désigner les recours du salarié
- Les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- Les risques de discrimination
- Le respect des droits et libertés du salarié
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Identifier et maitriser les types de référés à mettre en oeuvre selon la matière visée
- Engager une procédure d'urgence
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser des fonctions supplémentaires (LAG, FINDC / FINDW et COUNT / COUNTC / COUNTW)
- Effectuer la comparaison de motifs à l'aide des fonctions PRX
- Traiter le code répétitif, effectuer la rotation des données et rechercher dans des tableaux à l'aide des matrices
- Effectuer des recherches dans des tableaux et trier des données à l'aide d'objets de hachage et d'itérateurs de hachage
- Créer des modèles numériques à l'aide de la procédure FORMAT
- Créer des fonctions personnalisées à l'aide de la procédure FCMP.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
- Réussir l'exercice de l'audience prud'homale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les règles relatives au recrutement des agents contractuels de droit public dont celles sur le recrutement en CDI.
- Fixer la rémunération des agents contractuels.
- Traiter les situations administratives des agents contractuels de droit public.
- Conduire la procédure disciplinaire.
- Organiser la cessation de fonction.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Optimiser la gestion de projet avec MS Project
- Maîtriser les calendriers
- Gérer le temps et les ressources
- Savoir mettre en place un budget
- Maîtriser la procédure de suivi de projet
- Personnaliser MS Project
| Tarif |
A partir de 1 800,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les offres DataCore SANsymphony-V et la haute disponibilité en environnement SAN
- Identifier les composants d'une installation SAN
- Développer un plan d'installation pour un environnement SAN
- Configurer un SAN avec les serveurs de domaine de stockage DataCore, les disques et serveurs d'applications
- Tester le SAN et contrôler le trafic SAN
- Déployer le SAN et SANsymphony-V de la façon la plus optimale
- Utiliser la base support de DataCore permettant d'accéder aux dernières informations produits et de résoudre les problèmes rencontrés
- Implémenter et tester SANsymphony-V tel que décrit dans la procédure DCIE.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Formation : Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
- Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
- Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
- Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents axes du développement durable pour mieux cerner les enjeux
- Examiner les exigences parfois contradictoires du développement durable et des principes constitutionnels de l'achat public
- Définir un DCE respectueux des principes du développement durable
- Choisir une procédure favorisant les innovations dans le développement durable
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les principes fondamentaux de la fiscalité internationale des expatriés.
- Déterminer la résidence fiscale et anticiper les cas de double résidence.
- Identifier les obligations de l'employeur.
- Mettre en place une procédure de compensation fiscale.
- Sensibiliser les expatriés à leurs obligations fiscales.
| Tarif |
A partir de 1 690,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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