La procédure disciplinaire

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - La procédure disciplinaire

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Avoir des connaissances de base en Ressources Humaines

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires
  • Gérer une procédure disciplinaire en évitant les erreurs

Programme de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Définir la notion de droit
  • Le Code du travail et les conventions collectives
  • Les personnes concernées : interne et externe (Prud'hommes, Inspection du travail...)
2. Identifier les domaines du règlement intérieur
  • Hygiène et sécurité
  • Conditions de travail
  • Règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
3. Distinguer la cause réelle ou sérieuse d'une faute
  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
  • Distinguer les différents types de fautes
  • Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute

Après-midi

4. Définir la notion de sanction
  • Le constat de la faute
  • Délai et notification
  • Échelle des sanctions : faute légère, sérieuse, grave, lourde
  • La convocation du salarié
  • L'entretien préalable
  • La décision : choix de la sanction
5. Distinguer les différentes procédures et les limites à ne pas franchir
  • La procédure allégée : avertissement ou blâme
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
6. Désigner les recours du salarié
  • Les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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La procédure disciplinaire

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