La domanialité publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
- Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
- Identifier les règles principales de circulations des biens
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le champ d'application du domaine public
- Fondement législatif
- Définition de la domanialité publique
- Définition du domaine privé
- Le régime juridique du domaine public
- Les domaines spécifiques
2. Examiner les différences entre propriété et domanialité
- Règle des 4 I
- Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes
Après-midi
3. Décrire le régime de circulation des biens
- Les règles d'acquisition
- Les règles du classement, déclassement et de l'échange
- Les règles de cession et cession-bail
4. Examiner et définir l'occupation du domaine publique
- Définition et régime AOT-COT
- Le régime des redevances
- La procédure de fixation des redevances
- Les clauses sensibles des AOT-COT
5. Préparer des cas pratiques
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Définir la réforme de la commande publique
- Déterminer les conditions du recours au contrat des marchés de partenariat
- Gérer les règles des marchés de partenariat afin de prévenir les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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