La domanialité publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
- Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
- Identifier les règles principales de circulations des biens
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le champ d'application du domaine public
- Fondement législatif
- Définition de la domanialité publique
- Définition du domaine privé
- Le régime juridique du domaine public
- Les domaines spécifiques
2. Examiner les différences entre propriété et domanialité
- Règle des 4 I
- Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes
Après-midi
3. Décrire le régime de circulation des biens
- Les règles d'acquisition
- Les règles du classement, déclassement et de l'échange
- Les règles de cession et cession-bail
4. Examiner et définir l'occupation du domaine publique
- Définition et régime AOT-COT
- Le régime des redevances
- La procédure de fixation des redevances
- Les clauses sensibles des AOT-COT
5. Préparer des cas pratiques
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Mener une procédure d'expropriation
- Identifier le rôle de tous les acteurs
- Éviter les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les différents droits des patients
- Examiner l'obligation d'information
- Identifier les droits du patient en fin de vie
- Identifier les droits aux refus de soins
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre juridique et l'incitation à l'open data
- Prévenir les risques
- Gérer le pilotage d'un projet d'open data
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les enjeux d'un statut de l'élu
- Connaître les évolutions en la matière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire la réglementation et ses évolutions
- Évaluer les risques d'un projet sur l'environnement
- Eviter les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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ISO 14001 : outil de gestion environnementale d'un labo vers le développement durable
Proposé par BIOFORMATIONObjectifs de la formation
- Mettre en oeuvre une politique environnementale d’entreprise en laboratoire
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire et approfondir la réglementation et les procédures liées à la gestion des ICPE
- Identifier les obligations administratives
- Identifier les différentes étapes de la vie d'une ICPE
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir la notion de RPS
- Décrire le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel applicable
- Examiner les évolutions actuelles issues d'accords-cadres
- Identifier la démarche projet des plans de prévention des RPS
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Distinguer les différents supports de communication
- Identifier les méthodes pour réussir sa communication
- Mettre en place des tableaux de bord
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
- Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
- Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
- Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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