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La délégation de service public

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - La délégation de service public

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différentes formes de DSP
  • Développer les compétences professionnelles

 

 

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Décrire le cadre juridique de la DSP
  • Définition de la DSP
  • Les DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
  • La loi MURCEF
  • L'ordonnance du 29 janvier
  • Les apports de la jurisprudence
2. Distinguer la DSP et les marchés publics
3. Examiner les principaux contrats de DSP
4. Examiner l'opportunité de la DSP
  • Ses enjeux
  • L'intérêt de ce mode de gestion
  • Procédure normale
  • En cas de dispense de procédure

Jour 1 - Après-midi

5. Identifier et évaluer des besoins en matière de DSP
  • Identification des besoins
  • Evaluation financière
6. Identifier les principaux éléments devant figurer dans le contrat
  • Clauses essentielles à insérer au contrat
  • Périmètre du service délégué
  • Rémunération du délégataire
  • Relations financières
7. Décrire l'intérêt général et les obligations du délégataire

Jour 2 - Matin

8. Négocier avec le candidat
9. Examiner les critères de choix du délégataire
10. Examiner l'exécution du contrat
  • Contenu de la convention
  • Les avenants : légalité et procédure

Jour 2 - Après-midi

11. Identifier les outils de contrôle
  • Cadre réglementaire
  • Respect des engagements
12. Examiner le contentieux inhérent aux DSP
13. Gérer la fin du contrat
  • Résiliation et éventuelle indemnisation du délégataire
  • Annulation
  • Prolongation
14. Examiner les cas spécifiques
  • Associations
  • Sociétés d'économie mixte
  • Le sport en France
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

Voir la fiche entreprise
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La délégation de service public

87 villes proposant cette formation

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