La convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Intégrer dans sa pratique les objectifs de la nouvelle convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI), son champ d'application et ses dispositions spécifiques.
- Gérer les sinistres dégâts des eaux et incendie dans le cadre de cette convention.
- Considérer les situations n'intégrant pas le champ de cette nouvelle convention.
- Adopter une méthodologie de traitement des sinistres.
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) validée le 3 octobre 2017 par le conseil exécutif de la FFA, s'applique depuis le 1er juin 2018.
Cette convention IRSI apporte de nombreuses modifications impactant toutes les procédures de gestion en matière de sinistres dégâts des eaux et d’incendie inférieurs à 5000 €. Qu’en est-il des nouvelles modalités ?
La Convention IRSI qui débute le 1er juin 2018 provoque une petite révolution dans l’assurance dommage en remplaçant la CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) dont le plafond n’avait pas évolué depuis plus de 40 ans. La majorité des sinistres était pris en charge par les assureurs multirisques immeuble. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l'assuré, qui voyait son contrat résilie pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendue possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.
Elle introduit de nombreuses autres innovations, notamment :
- Elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux mais aussi incendie,
- Elle désigne un assureur gestionnaire unique par local,
- Elle prend en charge l’évaluation du sinistre et la recherche de fuites, s’il y a lieu,
- Elle organise le recours contre le tiers extérieur à l’immeuble qui serait responsable.
- La procédure est modulée par tranche de coût appréciée par local,
- En tranche 1 (jusqu’à 1600 € HT), les assureurs renoncent à recours entre eux,
- En tranche 2 (de 1600 à 5000 € HT), les recours interviennent sur la base d’un barème de responsabilité conventionnel,
Avec un objectif de simplification et d’efficacité, l’IRSI modifie de façon profonde les pratiques en dégâts des eaux et incendie. Elle constitue toutefois une première étape, les assureurs envisageant des extensions de son application dans quelques années à la lumière des statistiques que va engendrer la Convention.
Programme
Le bilan de la CIDRE et de son remplacement par l'IRSI
- Les objectifs de l'IRSI
- Une convention à l'essai
- Les statistiques multirisque habitation en dégâts des eaux et incendie
Les principales définitions
- Les évènements assurés : dégâts des eaux et incendie
- Les locaux : privatifs, communs, meublés, saisonniers
- Les dommages : matériels, embellissements, frais afférents, parties immobilières privatives, immatériels
- La recherche de fuite
Appliquer | Mini-cas : qualification des dommages - application des définitions
Le champ d'application
- Évènements couverts et garanties : les exceptions
- Causes de dommages
- Le plafond
- La détermination des deux tranches
- Le réputé en dommages, en responsabilité civile (RC) et spécifique à la recherche de fuite (RDF)
- Les locaux concernés : quid des locaux professionnels ?
- Les causes de dommages
- La présence des deux assureurs adhérents
Appliquer | Études de cas : détermination de l'application de l'IRSI
L'assureur gestionnaire : le meneur de jeu
- Sa désignation - son rôle
Appliquer | Études de cas : détermination de l'assureur gestionnaire - substitution
- La gestion en tranche 1
- les dommages et leur évaluation
- la prise en charge
- le recours et l'abandon de recours
- les sinistres répétitifs
Appliquer | Cas pratique "dégâts des eaux" : modalité en tranche 1, détermination de l'assiette, prise en charge, sinistres répétitifs
- La gestion en tranche 2
- l'expertise pour compte commun
- la prise en charge
- le recours : cas de barème et procédure
- les causes multiples
Les procédures particulières de recours relatives à certains dommages
- Intervention d'un tiers à l'immeuble (professionnel, non-professionnel)
- Frais de recherche de fuite
- Dommages immatériels consécutifs
Appliquer | Études de cas : responsable tiers à l'immeuble, recours pour recherche de fuite et pour dommages immatériels
Situations particulières
- L'aggravation des dommages - L'action en remboursement : application/modalités
- L'action en récupération de l'assureur du copropriétaire occupant auprès de l'assureur de l'immeuble
Appliquer | Cas pratique : gestion des aggravations selon la tranche, action en récupération
Prérequis
Public
Gestionnaires sinistres dégâts des eaux, gestionnaires incendie, agents et courtiers en assurance, collaborateurs d'agence, juristes, personnels gérant des OPHLM
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les architectures typiques du monde .NET
- Identifier sur quels critères juger une architecture technique
- Sélectionner les technologies .NET adéquates
- Communiquer avec d'autres technologies
- Mettre en oeuvre les design patterns
- Choisir la bonne méthodologie de développement
- Structurer correctement une application dans Visual Studio
- Choisir et définir une convention de nommage dans son architecture.
| Tarif |
A partir de 2 280,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation : Contentieux administratifs : prévenir les risques et maîtriser les procédures
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Identifier les principaux risques contentieux
- Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense
- Définir la meilleure organisation de contrôle pour votre établissement
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Contrôles de l'Agence française anti-corruption (AFA)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Expliquer le fonctionnement, les missions et les contrôles effectués par l'AFA
- Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle
- Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Organiser la procédure de recours aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage ainsi que les relations avec les différents partenaires (CFA, OPCO, DREETS).
- Intégrer les spécificités du régime juridique propre à ces contrats.
- Définir la procédure à suivre et les obligations à respecter liées à l'accueil de stagiaires.
| Tarif |
A partir de 1 025,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se repérer dans les cas de recours aux agents contractuels.
- Appliquer les règles et la procédure de recrutement des agents contractuels.
- Sécuriser l'acte d'engagement.
- Gérer l'arrivée du terme du contrat et la procédure de renouvellement du contrat.
- Gérer la fin du contrat et ses conséquences : démission, licenciement.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Structuration d’une opération d’investissement immobilier : l’alternative entre asset deal et share deal
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner les différents régimes fiscaux applicables en cas de détention directe d'un immeuble ou via une société
- Comparer les conséquences fiscales entre asset deal (cession de l'immeuble) et share deal (cession des titres de la société propriétaire de l'immeuble)
- Identifier les intérêts de chaque partie à l'opération (acquéreur, vendeur) pour en tirer des conséquences sur le prix de la transaction
| Tarif |
A partir de 1 198,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Diagnostic Technique Global d'Immeuble (DTG) et Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Proposé par URBANEMObjectifs de la formation
- Piloter le Diagnostic Technique d’un immeuble = audit technique.
- Améliorer la performance énergétique
- Etablir un rapport comportant des estimations de travaux et des échéances.
- Prévoir et planifier les investissements.
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
Distanciel = 4 séquences de 3h et 9h de travail sur plateforme LMS |
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Formation Conception-réalisation : réussir un ouvrage de qualité
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Maîtriser les règles juridiques du recours au marché de conception-réalisation
- Mettre en œuvre la procédure de conception-réalisation
- Être opérationnel dans la concrétisation d'un ouvrage de qualité
| Tarif |
A partir de 1 906,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les risques spécifiques liés à l'approvisionnement international
- Analyser les raisons justifiant le recours au sourcing et appliquer une approche par pays
- Classer les pays en utilisant l'exemple des BRICS
- Appliquer les conventions, lois et usages du droit international des achats pour la formalisation des contrats
- Rédiger et formaliser un contrat, en passant par différentes étapes allant du précontrat à la finalisation
- Respecter et protéger la propriété intellectuelle dans le cadre du droit international
- Expliquer les principes fondamentaux du transport international, en mettant l'accent sur les modes de transport routiers, aériens et maritimes
- Interpréter la réglementation douanière, y compris la nomenclature, la documentation et la fiscalité
- Analyser l'importance des incoterms et les différents enjeux associés
- Mettre en oeuvre des opérations sous douane, notamment en comprenant les régimes d'entrepôts, le transit et le dédouanement.
| Tarif |
A partir de 1 420,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Justifier le recours à la cartographie des risques
- S'approprier la méthodologie de la cartographie des risques
- Mettre en place une cartographie des risques adaptée
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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