La cession d'un fonds de commerce
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce
- Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
- Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce
- Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
- Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire le fonds de commerce
- Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
- Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)
2. Identifier la nature juridique du fonds de commerce
- La nature de meuble incorporel
- La réalisation d'une activité commerciale
- La garantie de nantissement du fonds de commerce
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
- Les conditions de validité à la cession du fonds
- Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local
- L'évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
- Les modalités de fixation et de paiement du prix
- Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
- Les garanties de paiement du vendeur
4. Identifier les règles de forme de la cession du fonds de commerce
- La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
- Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
- Les différentes formalités relatives à la comptabilité
- Le nouveau droit de préemption des communes
Jour 2 - Matin
5. Déterminer les effets de la cession du fonds de commerce
- Les obligations du cédant
- Les obligations du cessionnaire
- L'exécution de certains contrats en cours
- La publication de la cession et les différentes formalités postérieures
6. Identifier les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
- Le domaine d'application du statut du bail commercial
- Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
- Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
- Les droits des parties concernant la cession de bail
- Les formalités de la cession du bail commercial
- Les conditions de validité de la cession du bail commercial
- Le nouveau droit de préemption au profit des communes
- Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail
Jour 2 - Après-midi
7. Intégrer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
- Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
- Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
- La réglementation de l'accès à la profession et de son exercice
- Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
- Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
- La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
- La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
- Le devoir de conseil et l'obligation d'information
- Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Durée |
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| Durée |
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
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Objectifs de la formation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
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Sur mesure, le format est défini avec vous selon les objectifs et le niveau. |
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| Tarif |
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