Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique hospitalière
Cette formation est destinée à tous les professionnel(le)s RH des établissements hospitaliers en charge de la gestion des carrières et des dossiers d'accidents, de maladies, d'inaptitude et de reclassement des agents.Animée par un consultant expert en gestion RH dans la fonction publique hospitaplière, cette formation vous permettra de maîtriser les modalités de traitement des dossiers d'inaptitude et de reclassement des agents, en intégrant la toute dernière actualité, et notamment les enjeux liés à la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement et des nouvelles modalités de reclassement issues du décret du 22 avril 2022. À l'issue des 2 journées de formation, vous connaîtrez vos obligations d'employeur public en matière de reclassement. Vous pourrez sécuriser vos procédures et ainsi prévenir tout risque de litige lié à la gestion du reclassement. Illustrée de nombreux exemples concrets et de cas pratiques tirés des jurispridences les plus récentes, cette formation vous permettra en outre de mieux renseigner les agents hospitaliers sur les incidences de l'inaptitude et du reclassement.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique hospitalière.
- Informer les agents sur les démarches de reclassement.
- Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement.
Programme de la formation
Définir le reclassement
- Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
- Rappel sur le CITIS
- Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ?
- inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
- la volonté de l'agent d'être reclassé
- le cas particulier de la proposition de reclassement d'office
Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent
- Qui apprécie l'inaptitude ?
- rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, médecin du travail, conseil médical (décret n° 2022-351 du 11 mars 2022)
- Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
- À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?
- obligation de moyen, mise en œuvre de l'aménagement de poste
- la recherche d'une nouvelle affectation
- l'inaptitude aux emplois du grade
Appliquer | Analyse de jurisprudences
Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation au reclassement (PPR)
- Un droit pour l'agent
- Objectifs de la PRR : préparer et former
- Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PPR
- La mise en œuvre de la PPR : définir et formaliser, par convention la PPR
Expérimenter | Rédiger une convention de PPR
Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé
- Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?
- à l'issue du congé pour raison de santé
- durant le congé pour raison de santé
- Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?
- informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
- l'entretien préalable à la demande de reclassement
- les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office
Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des acteurs
- L'employeur
- une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
- comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
- constituer le dossier de reclassement
- L'agent : au cœur du reclassement
- Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?
Comprendre | Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement
Appliquer les modalités du reclassement
- Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement
- L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
- Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022
Positions statutaires et rémunération durant la procédure
- Dans quelles positions peut se trouver l'agent ? Quels sont ses droits à rémunération ?
- Distinction des différentes disponibilités d'office
Appliquer | Etudes de cas sur les différentes positions statutaires
L'impossible reclassement : l'invalidité
- Radiation des cadres au titre de l'invalidité
- quelle procédure respecter ?
- quels droits pour l'agent ?
- La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité
Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives
- Modifications du temps partiel pour raison thérapeutique
- Anticipation des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
- Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)
Évaluer | Quiz final
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
