Harcèlement, discrimination, acte de violence et agissement sexiste dans la Fonction publique
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique a mis en place un dispositif, obligatoire depuis le 1er mai 2020, qui s'articule en 3 procédures : - Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. Afin de sécuriser la mise en œuvre de ce nouveau dispositif obligatoire, il est impératif pour les employeurs publics d’être en mesure d’identifier les situations qui leur sont soumises, afin de déterminer si elles relèvent ou non des agissements dénoncés et de décider des mesures appropriées.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Agir efficacement en situation de harcèlement.
- Lutter conte les discriminations.
- Caractériser les actes de violence et d’agissement sexiste.
Programme de la formation
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
- Une définition légale
- un traitement moins favorable d’une personne placée dans une situation comparable à une autre
- fondé sur un motif prohibé par la loi
- dans un domaine déterminé par la loi
- Les discriminations directes et indirectes
Comprendre | Exemple de cas de discrimination dans la Fonction publique
Comment définir le harcèlement ?
- Une définition juridique
- des agissements répétés
- l'absence de nécessité d’impact sur la santé de l’agent
- l’absence de critère de volonté de nuire : des actes ayant pour effet…
- La dérive du pouvoir hiérarchique
- Le cas particulier du harcèlement discriminatoire
- Le droit à protection fonctionnelle dans le cadre du harcèlement
- Le harcèlement, une maladie professionnelle ?
- La conciliation de l'exercice du droit à dénonciation des faits de harcèlement avec le respect des obligations déontologiques des agents
Appliquer | Cas pratique sur la notion de harcèlement moral
Le harcèlement sexuel
- Le type particulier de harcèlement discriminatoire à raison du sexe
- Les deux types de harcèlement sexuel
Comprendre | Illustrations au travers de jurisprudences
Les agissements sexistes et les violences sexuelles
- Le sexisme ordinaire
- Les formes de violences sexuelles et leur qualification pénale
Évaluer | Quiz sur la prévention des agissements sexistes et violences sexuelles
Les violences physiques et verbales
- Les différentes violences
- La protection des agents victimes
Évaluer | Quiz sur la prévention des violences physiques et verbales
Expérimenter | Cas pratique : rédiger un plan de prévention des agissement sexistes
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
