Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Respecter le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance.
- Gérer un contrat d’assurance (modification, transmission, résiliation) et apporter un conseil adapté à l’assuré.
- Décrire les différentes étapes de prise en charge d’un sinistre.
- Se positionner tout au long du contrat grâce à la maîtrise des droits et obligations des parties.
- Mettre en œuvre la commercialisation d'un contrat d'assurance selon la DDA.
Programme de la formation
La phase pré-contractuelle
- Le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance (art L. 520 du Code des assurances) : le formalisme à respecter quant à la rédaction de l’avis de conseil
- Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance
Comprendre | Analyser un DIP (Document d'Information Précontractuel)
- Le devoir de vérification de la provenance des fonds de la part de l’assureur en cas de chèque de tiers ou paiement en espèce : quel document faire remplir par l’assuré ?
- Le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat (art 113-2 du Code des assurances)
- le formalisme à respecter concernant la proposition d’assurance
- les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle
La phase contractuelle
- Détermination et conclusion du contrat lors de l’acceptation du risque
- focus sur la valeur juridique d’une attestation d’assurance suite à la prise d’une note de couverture
- Le devoir de déclaration du risque en cours de contrat en cas de circonstances nouvelles
- à quel moment doit s’effectuer cette déclaration ?
- respect du formalisme lié à cette déclaration en cours de contrat
- portée juridique en cas de refus de la part de l’assureur
- sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l’assuré
- Le devoir de paiement de la prime de la part de l’assuré (art L 113-3 du Code des assurances)
- respect du formalisme quant à la procédure de recouvrement
- sanctions liées au non-paiement quant à l’opposabilité vis-à-vis des tiers concernant les garanties Responsabilité Civile (RC)
- La possibilité de résiliation
- de la part de l’assuré : étude des cas d’éligibilité de la loi Hamon et Chatel
- de la part de l’assureur : étude des cas spécifiques de résiliation de la part de l’assureur
- Le devoir de déclaration des sinistres par l’assuré dans les délais
- étude des sanctions applicables en cas de non-respect
- exception : la prescription biennale – accroissement du délai légal quant à la déclaration du sinistre
Appliquer | Ateliers sur le suivi client et les exigences à respecter
La gestion d’un sinistre : mise en place d’une procédure de gestion d’une déclaration de sinistre
- Analyse de la déclaration
- Vérification de la présence de tiers pour le déclenchement d’une action subrogatoire
- Vérification de la conformité du risque avec application des sanctions légales (Nullité – RPP – RPC)
- Vérification du cadre légal ou conventionnel quant à la gestion du sinistre en fonction des événements garantis
- Analyse des règles de paiement en fonction des méthodes d’indemnisations contractuelles (Remplacement à neuf - Valeur à neuf – Valeur vétusté déduite)
- Vérification de l’absence d’opposition de règlement provenant de tiers avec mise en place de la procédure de levée d’opposition
Appliquer | Cas pratique de gestion de sinistre MRH, sans RP de capitaux
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
