Formation : Voies d’exécution
Qualiopi
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
Objectifs pédagogiques
- Mesurer les enjeux des différentes procédures civiles d’exécution
- Cerner le rôle du juge de l’exécution
- Choisir entre mesures conservatoires et mesures exécutoires
Programme de la formation
Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcée
- Les critères de distinction et la position du juge
- Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation
- L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge
- Passer d’une saisie-conservatoire à une saisie attribution
Faire le point sur les conditions de mise en œuvre
- La nécessité d’un titre exécutoire et son formalisme
- Les biens du débiteur susceptibles de faire l’objet d’une saisie-conservatoire
Cerner le rôle du juge de l’exécution
- La compétence du juge de l’exécution et ses exceptions
- Les mesures conservatoires
- Les difficultés relatives au dommage
- Les mesures comminatoires
- La procédure devant le juge de l’exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles
Identifier les différents modes de saisies
- La saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension
- La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension
- La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement
- La saisie des comptes bancaires et ses particularités
- La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure
- La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter
Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
