Formation : Voies d’exécution
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mesurer les enjeux des différentes procédures civiles d’exécution
- Cerner le rôle du juge de l’exécution
- Choisir entre mesures conservatoires et mesures exécutoires
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcée
- Les critères de distinction et la position du juge
- Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation
- L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge
- Passer d’une saisie-conservatoire à une saisie attribution
Faire le point sur les conditions de mise en œuvre
- La nécessité d’un titre exécutoire et son formalisme
- Les biens du débiteur susceptibles de faire l’objet d’une saisie-conservatoire
Cerner le rôle du juge de l’exécution
- La compétence du juge de l’exécution et ses exceptions
- Les mesures conservatoires
- Les difficultés relatives au dommage
- Les mesures comminatoires
- La procédure devant le juge de l’exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles
Identifier les différents modes de saisies
- La saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension
- La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension
- La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement
- La saisie des comptes bancaires et ses particularités
- La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure
- La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter
Prérequis
- Bases juridiques
Public
- Avocat
- Directeur et responsable juridique
- Juriste
- DG
- DAF
- Collaborateur de service juridique
- Notaire
- Huissier
- Responsable et directeur comptable
- Expert-comptable
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