Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers
Qualiopi
À partir de
1560 €
Durée
2 jours (14 heures)
Localisation
Partout en France
Proposé par
CEGOS
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les procédures de surendettement.
- Constituer et mettre en place un plan à l’amiable.
Programme de la formation
1 - Le cadre réglementaire du surendettement
- Données clés sur le surendettement des ménages.
- La définition du surendettement.
- Les grands principes des législations.
- Les règles de droit applicables :
- les principes de la loi Borloo ;
- la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;
- les règles imposées par la Commission de surendettement ;
- les procédures de saisine.
2 - Les évolutions réglementaires du surendettement
- Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
- La dématérialisation des dossiers.
3 - Les grandes étapes d’un dossier de surendettement
- Déposer un dossier.
- La relation avec la BdF.
- Les différents types de dettes.
- Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
- Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
- Les notions de forclusion et conclusion.
4 - Les procédures et mise en place d'un plan à l’amiable
- Les différentes procédures.
- Mettre en place un plan amiable :
- définition et enjeux ;
- remboursement des dettes ;
- le suivi du client ;
- l’intervention de la BdF.
5 - Le cadre juridique du plan à l’amiable
- Les recours des parties.
- Le rôle du juge et ses pouvoirs.
- La contestation et le refus.
- Le "fichage" de la BdF.
- Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
Proposé par
CEGOS
"Leader international de la formation professionnelle et continue"
À partir de
1560 €
Durée
2 jours (14 heures)
Localisation
Partout en France
Proposé par
CEGOS
À partir de
1560 €
