Formation : Statut et carrière du fonctionnaire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter l'actualité statutaire
- Analyser chaque étape de la gestion des carrières
- Identifier les actes administratifs correspondants
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Jour 1 de la formation
Les trois fonctions publiques en France
- Les titres I, II et III du statut
- Se situer parmi les textes applicables à l'Etat, la Territoriale et l'Hospitalière
Les droits et obligations des fonctionnaires des 3 fonctions publiques
- Secret professionnel, devoir de discrétion, devoir de réserve...
- Règles de non cumul d'emploi et dérogations pour certaines activités accessoires, l'application des règles de déontologie
- Droit à la protection de la santé
- Garantie de l'emploi, séparation du grade et de l'emploi
L'accès à la fonction publique
- Quelles sont les conditions générales : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
- Le principe du concours (externe, interne, 3ème voie) et ses dérogations pour le recrutement de non-titulaires (CDD, CDI, recrutement direct)
- La gestion des contractuels
- La formalisation du recrutement
Les principales positions administratives et outils de mobilité
- La position d'activité, la différence temps partiel/temps non complet
- Le changement d'affectation (mutation interne), principe de séparation du grade et de l'emploi
- La mutation externe
- La mise à disposition
- L'intégration directe
- Le détachement, la disponibilité : principes, modalités et réintégration
- Le congé parental
Loi Déontologie, Loi de tranformation de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires
- De nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt
- Des droits des fonctionnaires étendus aux contractuels
- Un encadrement renforcé des cumuls d'activité
- La volonté de renforcer la voie de cdisation des contractuels
- Vers une simplification et une harmonisation des statuts entre les 3 fonctions publiques?
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'un contrat (de contractuel...)
Jour 2 de la formation
Les différents types de congés
- Les congés annuels : calcul des droits, incidences de la maladie sur les reliquats
- Les congés maladie des agents titulaires et contractuels, leurs conséquences sur la gestion, le jour de carence
- Les congés maternité et paternité
Le déroulement de carrière
- De la notation à l'entretien professionnel, la reconnaissance de la manière de servir, de l'atteinte des objectifs. Quelle pratique de l'évaluation en vue de quel objectif ?
- Mettre en place le nouveau régime indemnitaire
- La nomination stagiaire : la période de probation avant le départ de la carrière du fonctionnaire (Aperçu des règles complexes de classement)
- Les évolutions de carrière : avancements d'échelon, de grade, promotion interne / Règles juridiques et étapes
Cas pratique : comment mener à bien les entretiens professionnels et en faire des éléments de motivation pour les agents
Les cessations de fonctions
- La démission : formes, conditions et conséquences
- L'abandon de poste et la radiation
- Le non-renouvellement de contrat
- Le licenciement
- Le décès
- La retraite : principes généraux et actualités concernant les réformes des retraites
Quizz : validation des acquis
Tout au long de la formation, 4 méthodes pédagogiques seront utilisées :
- apports théoriques
- exemples concrets sur les différentes notions abordées
- échanges avec les stagiaires
- validation de leurs connaissances
Prérequis
- Exercer ou être appelé à exercer des fonctions liées à la gestion de la carrière du fonctionnaire
Public
- DRH
- Responsable statuts et carrières
- Responsable de l'administration du personnel
- Responsable recrutement et mobilité
- Gestionnaire paie
Ces formations pourraient vous intéresser
Formation Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Anticiper le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises
- Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates
- Prévenir le risque de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Définir les conditions d’exercice des artisans et commerçants
- Comprendre les conditions d’exercice des professions libérales
- Distinguer les différents statuts des professions libérales
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
2 heures 55 minutes |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser les incidences juridiques et pratiques du détachement et de l'impatriation en droit du travail.
- Appliquer les obligations administratives inhérentes au détachement pour les entreprises françaises et étrangères.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Mesurer l’impact du choix du statut juridique de l’entreprise sur le régime de protection sociale de l’entrepreneur.
- Se repérer dans les principaux organismes de protection sociale des indépendants.
- Analyser les besoins des indépendants en matière de prévoyance et de santé, de retraite et d'épargne salariale.
- Prendre en compte le contexte de la loi Madelin, les règles de souscription des contrats facultatifs ou de déductibilités fiscales.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre les bases de la gestion de patrimoine.
- Connaître les spécificités et les avantages du statut LMNP.
- Maîtriser les mécanismes fiscaux associés au LMNP.
- Appliquer les connaissances à des cas pratiques réels.
- Développer des techniques de vente efficaces pour le LMNP.
- Intégrer le LMNP dans des stratégies d’optimisation patrimoniale.
| Tarif |
A partir de 290,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en procédures collectives
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- En mesurer les conséquences en droit des entreprises en difficulté
- Choisir entre le nouveau statut ou la forme sociale
| Tarif |
A partir de 200,00 € |
| Durée |
1 heure 45 |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les grands principes du statut de la fonction publique hospitalière.
- Identifier les différentes phases de la carrière des agents publics hospitaliers.
- Disposer d'outils pratiques pour mettre en œuvre les règles statutaires et sécuriser ses pratiques de management.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer la définition du mineur isolé étranger
- Analyser les lois et conventions internationales qui protègent les mineurs isolés étrangers
- Examiner les évolutions récentes du statut juridique des mineurs isolés étrangers
- Analyser les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les mineurs isolés étrangers
- Décrire l'étendue de la protection accordée aux mineurs isolés étrangers
- Présenter le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés étrangers
- Evaluer les recours disponibles en cas de refus de prise en charge d'un mineur isolé étranger
- Discuter du rôle de la représentation légale dans la protection des mineurs isolés étrangers
- Analyser les droits des jeunes majeurs issus de la catégorie des mineurs isolés étrangers
- Evaluer les possibilités d'acquisition de la nationalité française, le droit au séjour, l'accès à la formation professionnelle et au travail, ainsi que la protection contre l'éloignement pour les mineurs isolés étrangers.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les talents d'un collaborateur au profil " atypique "
- Formuler comment développer la carrière des profils "atypiques " au bénéfice réciproque de l'entreprise et du collaborateur
- Décrire leurs besoins, identifier leurs fragilités et savoir leur offrir un environnement propice au déploiement durable de leur plein potentiel
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Formation Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société
- Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux
- Déterminer les principes d'organisation des assemblées
| Tarif |
A partir de 2 153,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
