Formation : Statut et carrière du fonctionnaire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter l'actualité statutaire
- Analyser chaque étape de la gestion des carrières
- Identifier les actes administratifs correspondants
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Jour 1 de la formation
Les trois fonctions publiques en France
- Les titres I, II et III du statut
- Se situer parmi les textes applicables à l'Etat, la Territoriale et l'Hospitalière
Les droits et obligations des fonctionnaires des 3 fonctions publiques
- Secret professionnel, devoir de discrétion, devoir de réserve...
- Règles de non cumul d'emploi et dérogations pour certaines activités accessoires, l'application des règles de déontologie
- Droit à la protection de la santé
- Garantie de l'emploi, séparation du grade et de l'emploi
L'accès à la fonction publique
- Quelles sont les conditions générales : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
- Le principe du concours (externe, interne, 3ème voie) et ses dérogations pour le recrutement de non-titulaires (CDD, CDI, recrutement direct)
- La gestion des contractuels
- La formalisation du recrutement
Les principales positions administratives et outils de mobilité
- La position d'activité, la différence temps partiel/temps non complet
- Le changement d'affectation (mutation interne), principe de séparation du grade et de l'emploi
- La mutation externe
- La mise à disposition
- L'intégration directe
- Le détachement, la disponibilité : principes, modalités et réintégration
- Le congé parental
Loi Déontologie, Loi de tranformation de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires
- De nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt
- Des droits des fonctionnaires étendus aux contractuels
- Un encadrement renforcé des cumuls d'activité
- La volonté de renforcer la voie de cdisation des contractuels
- Vers une simplification et une harmonisation des statuts entre les 3 fonctions publiques?
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'un contrat (de contractuel...)
Jour 2 de la formation
Les différents types de congés
- Les congés annuels : calcul des droits, incidences de la maladie sur les reliquats
- Les congés maladie des agents titulaires et contractuels, leurs conséquences sur la gestion, le jour de carence
- Les congés maternité et paternité
Le déroulement de carrière
- De la notation à l'entretien professionnel, la reconnaissance de la manière de servir, de l'atteinte des objectifs. Quelle pratique de l'évaluation en vue de quel objectif ?
- Mettre en place le nouveau régime indemnitaire
- La nomination stagiaire : la période de probation avant le départ de la carrière du fonctionnaire (Aperçu des règles complexes de classement)
- Les évolutions de carrière : avancements d'échelon, de grade, promotion interne / Règles juridiques et étapes
Cas pratique : comment mener à bien les entretiens professionnels et en faire des éléments de motivation pour les agents
Les cessations de fonctions
- La démission : formes, conditions et conséquences
- L'abandon de poste et la radiation
- Le non-renouvellement de contrat
- Le licenciement
- Le décès
- La retraite : principes généraux et actualités concernant les réformes des retraites
Quizz : validation des acquis
Tout au long de la formation, 4 méthodes pédagogiques seront utilisées :
- apports théoriques
- exemples concrets sur les différentes notions abordées
- échanges avec les stagiaires
- validation de leurs connaissances
Prérequis
- Exercer ou être appelé à exercer des fonctions liées à la gestion de la carrière du fonctionnaire
Public
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- Responsable statuts et carrières
- Responsable de l'administration du personnel
- Responsable recrutement et mobilité
- Gestionnaire paie
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