Formation : Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement

La demande d'admission à l'aide sociale des PA en établissement

• Dépôt et instruction de la demande
• Notion de domicile de secours

La décision d'admission à l'aide sociale des PA en établissement

• Droit commun et urgence
• Date d'effet et révision des décisions

Les conditions d'admission à l'aide sociale

• Les conditions de résidence et de besoin
• Les ressources prises en compte

L’attribution forfaitaire

• Les modalités de versement
• Suspension de l’allocation
• La révision de l’allocation

Focus sur le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) dans la participation des obligés alimentaires

• Évaluation sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
• Détermination des capacités sur succession  
• Appréciation des capacités sur donations et assurances vie
• Calcul des capacités sur légataire

Les recours contre les décisions d'admission

• Recours contre les obligés alimentaires
• Procédures

Les recours en récupération des avances consenties

• Décisions et obligations de modération
• Les questions hypothécaires

Les principales hypothèses de récupération

• Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
• Récupération sur succession
• Récupération sur donataires et assurances vie
• Récupération sur légataire
• Récupération contre tiers débiteurs

L’attribution de l‘allocation personnalisée d‘autonomie (APA)

• Présentation de l'évolution de la prestation dans le cadre de la réforme du 5e risque social
• Rappel des conditions et procédures d'ouverture

Le versement de l'APA

• Les modalités de versement
• La spécificité de la dotation globale
• La suspension de l'allocation
• La révision de l'allocation

Calcul de la participation financière de l'APA en établissement

• Les ressources prises en compte
• Le montant et garantie de sommes minimales

La réforme tarifaire et APA

• Les principales implications de la réforme tarifaire de l’APA
• Focus sur les éléments de facturation