Formation - Le recouvrement judiciaire des créances client
Qualiopi
À partir de
2091 €
Durée
3 jours (21 heures)
Localisation
Partout en France
Proposé par
CEGOS
Objectifs pédagogiques
- Optimiser la constitution du dossier contentieux.
- Maîtriser les procédures d'injonction de payer, de référé provision et assignation en paiement.
- Dialoguer avec les avocats et huissiers.
- Obtenir le titre exécutoire.
- Suivre efficacement les voies d'exécution.
- Réagir à l'ouverture d'une procédure collective.
Programme de la formation
1 - La constitution du dossier
- Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire.
- Mise en demeure.
- Compétence d'attribution et territoriale, choix du tribunal.
2 - Choisir la procédure adaptée au recouvrement des créances
- Mode de saisine des tribunaux.
- Assignation en paiement au fond.
- Tentatives de conciliation ou médiation.
- Injonction de payer : forces et faiblesses de la réforme 2022.
- Injonction de payer européenne.
- Surendettement des particuliers.
3 - Réussir les référés provisions
- Maîtriser la procédure et l'usage de clauses contractuelles.
- Déroulement et mise en pratique.
- Gérer les paiements partiels et les délais de paiement.
- Les transactions.
4 - Procéder à l'exécution forcée
- Les acteurs de l'exécution.
- Le juge de l'exécution.
- La condition : existence d'un titre exécutoire.
- Somme et biens saisissables.
- Les outils adaptés :
- saisie attribution ;
- saisie vente, des rémunération…
- suivre les exécutions forcées ;
- saisie conservatoire préalable.
5 - Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives
- Le créancier face à un jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
- Impact du jugement d'ouverture.
- Rapports avec le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le juge commissaire.
- Les réflexes du créancier :
- déclarer sa créance ;
- continuer les contrats en cours ;
- actionner la clause de réserve de propriété.
- Le créancier face à un plan de continuation.
Proposé par
CEGOS
"Leader international de la formation professionnelle et continue"
À partir de
2091 €
Durée
3 jours (21 heures)
Localisation
Partout en France
Proposé par
CEGOS
À partir de
2091 €
