Formation : Droit syndical, dialogue social et droit de grève dans la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les procédures de droit syndical
- Appliquer toutes les nouveautés règlementaires
- Prévenir les risques de contentieux
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Connaître les fondements du droit syndical
- Cadre juridique
- Histoire du droit syndical dans la fonction publique
- La particularité du secteur public en matière d’activité syndicale
- Vocabulaires
- Bénéficiaires
Dialogue social et loi de Transformation de la fonction publique
- Transformation du bilan social en rapport social unique
- Lignes directrices de gestion
- Réforme des CAP
- Création du CST et de la F3SCT
- La négociation collective dans la fonction publique
Les lignes directrices de gestion
- Place des lignes directrices de gestion dans le dialogue social
- Rôle des lignes directrices de gestion en matière de carrière
- Cadre juridique
- Méthodologie d’écriture
- Actualités jurisprudentielles
La cartographie et le fonctionnement des instances du dialogue social
- Les instances nationales
- Les CAP et CCP
- Le CST et la formation spécialisée
Le droit syndical
- Le cadre juridique des droits syndicaux
Le temps syndical
- Les autorisations spéciales d’absence
- La décharge d’activité de service
- La mise à disposition
Les conditions de l’exercice du droit syndical
- Les locaux et les équipements mis à disposition
- Les réunions syndicales
- L’affichage et la distribution des tracts
- La collecte des cotisations syndicales
Cas pratique : construire son protocole d’accord sur les droits syndicaux
Le droit de grève dans la fonction publique
- Droit applicable
- Définition de la grève et détermination des formes de grève interdites
- Les limites du droit de grève
- Les conséquences de la grève
La négociation collective
- Le cadre légal applicable
- Les modalités d’application de l’ordonnance sur la négociation collective
- Les domaines d’application
- Les différents types d’accord
- La portée d’un accord
Prérequis
- Être amené à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux
Public
- Directeur des ressources humaines
- Responsable RH
- DGS
- Directeur d'établissement
- Responsable des relations/affaires sociales
- Directeur juridique
- Élu en charge des RH
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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- Redimensionner et recadrer une image
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Attention, ce cursus est composé de 2 modules de 5 jours chacun. Les dates renseignées correspondent aux 5 premiers jours. Contactez notre service commercial pour connaitre les dates des 5 derniers jours.
| Tarif |
A partir de 3 200,00 € |
| Durée |
10j / 70h |
| Modes |
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